Annexe I

1. NUNAVUT
Secteur : Tourisme; agriculture; faune

Sous-secteur : Services annexes aux industries de la chasse, de la pêche et du piégeage; services de guides touristiques (tourisme en milieu sauvage); chasse pour compte propre; animaux vivants, cuirs, peaux et pelleteries

Classification de l’industrie : CPC 021, 0297, 7472, 96419, 8813
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Loi sur la faune, LNu 2003, c 26, art 113

Description :
Pour la délivrance d’un permis de commerçant, d’un permis de guide, d’un permis d’exploitation d’une ferme d’animaux à fourrure ou de gibier, d’un permis de tanneur ou d’un permis de taxidermiste, la préférence est accordée aux demandeurs qui ont leur résidence principale dans la région du Nunavut depuis au moins 18 mois, sans interruption, avant la présentation de leur demande. La préférence est aussi accordée aux demandes qui produiront vraisemblablement des bénéfices directs pour l’économie du Nunavut, particulièrement en faisant appel aux ressources humaines et économiques locales.