Annexe I

1. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Électricité et services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 171, 887
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Electrical Power Control Act, 1994, SNL 1994, c E-5.1
Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01
Energy Corporation of Newfoundland and Labrador Water Rights Act, SNL 2008, c E-11.02
Executive Council Act, SNL 1995, c E-16.1
Hydro Corporation Act, 2007, SNL 2007, c H-17
Lands Act, SNL 1991, c 36
Lower Churchill Development Act, RSNL 1990, c L-27
Muskrat Falls Project Land Use and Expropriation Act, SNL 2012, c M-25
Public Utilities Act, RSNL 1990, c P-47
The Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (Lease) Act, 1961, SNL 1961, c 51
Water Resources Act, SNL 2002, c W-4.01

Description :
Les mesures susmentionnées permettent, entre autres, au gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador :

1. de réglementer et d’accorder diverses autorisations à l’égard de la production, la mise en valeur, le transport (dont le contrôle du réseau), la distribution, la livraison, la fourniture,
l’achat et l’exportation d’électricité et de prévoir la construction et l’entretien des installations connexes;
2. de prévoir la concession de terres et de plans d’eau publics de la province pour un produit, une force ou une source d’énergie à partir de laquelle il est possible de produire de l’électricité, y compris la mise en place d’éoliennes et d’installations hydroélectriques;
3. de fixer et de modifier les tarifs de l’électricité.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, l’imposition de prescriptions de résultats o  la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ou d’entités établies selon la législation du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles.

Il est entendu que cette exception n’a pas pour but de s’appliquer à une obligation que le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador pourrait avoir en vertu de l’article 309 ou de l’article 2 de l’annexe 309. En cas d’incompatibilité entre la présente exception et l’article 309 ou l’article 2 de l’annexe 309, les dispositions applicables de l’article 309 ou de l’article 2 de l’annexe 309, selon le cas, l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

2. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Sylviculture
Sous-secteur : Bois brut; ouvrages en bois, en liège, ouvrages de vannerie et de sparterie; sylviculture et produits de l’exploitation forestière; pâte de bois, papier et ouvrages en papier; fabrication de bois et de produits en bois et en liège, à l’exclusion des meubles; fabrication d’articles de vannerie et sparterie, à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : CPC 031, 31, 321, 88430
Type d’exception :  Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services) (seulement pour la CPC 31), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Forestry Act, RSNL 1990, c F-23
Forest Protection Act, RSNL 1990, c F-22
Plant Protection Act, RSNL 1990, c P-16

Description :
Les mesures susmentionnées permettent au gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador de réglementer et d’accorder diverses autorisations à l’égard de la production, l’extraction et la mise en valeur des ressources forestières et des produits connexes dans la province. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, l’imposition de restrictions quant à l’accès aux marchés, l’imposition de prescriptions de résultats ou la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et -Labrador ou d’entités établies selon la législation du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles.

3. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Agriculture
Sous-secteur :
Classification de l’industrie : CPC 01, 021, 029, 04, 21, 22, 6221, 62224, 881 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur, et 8814), 882
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Farm Products Corporation Act, RSNL 1990, c F-5
Natural Products Marketing Act, RSNL 1990, c N-2
Poultry and Poultry Products Act , RSNL 1990, c P-18

Description :
Les mesures susmentionnées permettent au gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador de réglementer et d’accorder diverses autorisations à l’égard de la production et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires ainsi que la commercialisation des produits de poissons et des fourrures d’animaux sauvages dans la province. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, l’imposition de prescriptions de résultats ou la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et -Labrador ou d’entités établies selon les lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles.

4. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Pêches
Sous-secteur : Poissons et autres produits de la pêche; préparations et conserves de poissons; services de commerce de gros de produits de la pêche; services annexes à la pêche.
Classification de l’industrie : CPC 04, 212, 62224, 882
Type d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Aquaculture Act, RSNL 1990, c A-13
Fisheries Act, SNL 1995, c F-12.1
Fish Inspection Act, RSNL 1990, c F-12
Fishing Industry Collective Bargaining Act, RSNL 1990, c F-18
Fish Processing Licensing Board Act, SNL 2004, c F-12.01
Lands Act, SNL 1991, c 36
Professional Fish Harvesters Act, SNL 1996, c P-26.1
Water Resources Act, SNL 2002, c W-4.01

Description :
Les mesures susmentionnées permettent au gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador de réglementer et d’accorder diverses autorisations à l’égard de la production, la transformation et la commercialisation des poissons et des produits de l’aquaculture, y compris le transfert, la livraison et le transport des produits de la mer par les pêcheurs, les aquiculteurs et les acheteurs ultérieurs. Ces mesures prévoient l’imposition de prescriptions de résultats dans certaines circonstances.

5. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Tourisme
Sous-secteur : Services annexes à la chasse; services de guides touristiques; chasse pour compte propre
Classification de l’industrie : CPC 7472, 8813, 96419
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Mesures :
Wild Life Act, RSNL 1990, c W-8

Description : Les personnes qui ne résident pas à Terre-Neuve-et -Labrador doivent recourir aux services d’un guide autorisé pour pouvoir exercer certaines activités de chasse nécessitant un permis dans la province. Les personnes qui ne résident pas à Terre-Neuve-et -Labrador ne sont pas autorisées à obtenir certains types de permis et sont tenues d’obtenir un permis pour non-résidents pour exercer certaines activités de pêche dans la province.

6. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Transports
Sous-secteur : Services de transport ferroviaire
Classification de l’industrie : CPC 711
Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures : Rail Service Act, 2009, SNL 2009, c R-1.2

Description :Une personne qui souhaite acheter, exploiter ou mettre en place un service ferroviaire à Terre- Neuve-et -Labrador doit d’abord obtenir l’approbation du gouvernement de Terre-Neuve-et – Labrador. L’approbation peut être soumise aux modalités et conditions que le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador juge appropriées. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, cette approbation peut supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, y compris l’imposition de prescriptions de résultats.

7. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Transports
Sous-secteur : Autres services de transports terrestres
Classification de l’industrie : CPC 712
Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Aquaculture Act, RSNL 1990, c A-13
Fisheries Act, SNL 1995, c F-12.1
Fish Inspection Act, RSNL 1990, c F-12
Liquor Control Act, RSNL 1990, c L-18
Liquor Corporation Act, RSNL 1990, c L-19
Motor Carrier Act, RSNL 1990, c M-19
Professional Fish Harvesters Act, SNL 1996, c P-26.1

Description :
L’examen de la commodité et de la nécessité publiques s’applique au transport de voyageurs et à certains sous-secteurs du transport de marchandises à Terre-Neuve et -Labrador. Les critères d’approbation par le gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador comprennent l’adéquation des niveaux actuels de service, les conditions du marché justifiant l’élargissement de l’offre de services, l’effet des nouveaux venus sur la commodité publique ainsi que l’aptitude du demandeur et sa volonté et sa capacité de fournir un service adéquat. Des prescriptions de résultats peuvent être imposées.

8. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Boissons alcoolisées
Sous-secteur : Services de commerce de gros de boissons; ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires, de boissons et de tabac; commerce de détail de boissons non consommées sur place; débits de boissons pour consommation sur place; boissons alcoolisées et fabrication d’aliments et de boissons, à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : CPC 241, 242, 243, 62112, 62226, 63107, 643, 88411
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) (limité conformément à ce qui est indiqué dans la description), article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats)

Mesures :
Liquor Control Act, RSNL 1990, c L-18
Liquor Corporation Act, RSNL 1990, c L-19

Description : Les mesures susmentionnées permettent au gouvernement de Terre-Neuve-et -Labrador de réglementer et d’accorder diverses autorisations à l’égard de la production, la distribution, la fourniture, la vente et la commercialisation de boissons alcoolisées. La Newfoundland Liquor Corporation (la « NLC ») distribue, fournit, transporte, vend et commercialise les boissons alcoolisées en situation de monopole. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs, des obstacles à l’entrée à et à la sortie, des restrictions quant à l’accès aux marchés ou l’imposition de prescriptions de résultats ou la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et – Labrador ou d’entités établies selon la législation du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles. En ce qui concerne l’application de l’article 201 (Traitement non discriminatoire), la présente exception s’applique seulement dans le cadre des politiques de la NLC relatives aux mandataires des brasseurs et à l’accès aux points de vente connexes.

9. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Services professionnels
Sous-secteur : Services juridiques (notaires)
Classification de l’industrie : CPC 861
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)

Mesures : Notaries Public Act, RSNL 1990, c N-5
Description : Seul un citoyen canadien qui réside à Terre-Neuve-et -Labrador peut devenir notaire public pour la province.

10. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Secteur : Cannabis
Sous-secteur : Cannabis; Services de commerce de gros, y compris à forfait ou sous
contrat; Services de commerce de détail, y compris à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : A, D, E
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 301 (Droit d’entrée et de
sortie) (applicable seulement au paragraphe 3 de la description)

Mesures :
Cannabis Control Act, SNL 2018, ch. C-4.1
Liquor Corporation Act, RSNL 1990, ch. L-19

Description :
1. La Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral accorde au gouvernement provincial la capacité de réglementer la distribution et la vente du cannabis et des produits à base de cannabis dans la province. La Cannabis Control Act établit le cadre légal pour la distribution et la vente du cannabis et des produits à base de cannabis dans la province. La Liquor Corporation Act donne à la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation le pouvoir d’acheter, d’importer et de vendre du cannabis; de contrôler la possession, la vente et la livraison de cannabis; d’établir, de maintenir et d’exploiter des magasins de cannabis; et d’émettre des licences pour la possession, la vente et la livraison de cannabis.

2. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent supposer la prise de décisions discrétionnaires fondées sur divers facteurs ou sur la discrimination en faveur de résidents de Terre-Neuve-et -Labrador ou d’entités établies selon les lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada qui ont un lieu d’affaires à Terre-Neuve-et -Labrador et y effectuent des opérations substantielles.

3. Ces mesures nécessitent également que les consommateurs de la province achètent du cannabis et des produits à base de cannabis uniquement auprès d’un détaillant autorisé dans la province ou auprès de la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation. Il est entendu qu’aucune restriction concernant l’importation ou l’exportation n’est imposée aux producteurs de cannabis autorisés situés dans la province.