Annexe I

1. SASKATCHEWAN
Secteur : Pêches
Sous-secteur : Services annexes à la pêche
Classification de l’industrie : CPC 882 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Mesures :
The Fisheries Act (Saskatchewan), 1994, SS 1994, c F-16.1
The Fisheries Regulations, RRS, c F-16.1, Reg 1
Critères d’admissibilité aux permis de pêche commerciale (politique n o 3420.02)
Coopératives de pêche commerciale (politique no F & W 2003.2)
Lignes directrices sur les critères d’admissibilité aux permis de pêche commerciale aux filets

Description :
Seul un résident de la Saskatchewan peut obtenir un permis de pêche commerciale. Les permis peuvent être réservés aux résidents de la région d’une pêche locale.

2. SASKATCHEWAN
Secteur : Tourisme
Sous-secteur : Services annexes à la chasse; services annexes à la pêche; services de guides touristiques, chasse pour compte propre

Classification de l’industrie : CPC 7472, 8813, 8820, 96419
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)

Mesures :
The Wildlife Act, 1998, SS 1998, c W-13.12
The Wildlife Regulations, 1981, RRS, c W-13.12, Reg 1
The Outfitter and Guide Regulations, 2004, RRS, c N-3.1, Reg 3

Description :
Une personne qui veut obtenir un permis de pourvoyeur doit être un résident de la Saskatchewan et avoir un siège social dans la province.

3. SASKATCHEWAN
Secteur : Services immobiliers
Sous-secteur : Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués; services immobiliers à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie :
CPC 8210, 822
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)

Mesures :
The Real Estate Act, SS 1995, c R-1.3
Politiques et règlements de la Real Estate Commission

Description :
Toute firme de courtage et toute personne désignée dans le certificat d’enregistrement d’une firme de courtage doit avoir un bureau en Saskatchewan et être titulaire d’un compte en fiducie dans un établissement financier de la province pour y déposer toutes les sommes reçues dans le cadre de transactions immobilières.

4. SASKATCHEWAN
Secteur : Tourisme
Sous-secteur : Services annexes à la chasse; services de guides touristiques; chasse pour compte propre
Classification de l’industrie : CPC 7472, 8813, 96419
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)
Mesures :
The Wildlife Act, 1998, SS 1998, c W-13.12
The Wildlife Regulations, 1981, RRS, c W-13.12, Reg 1

Description :
Pour obtenir un permis relatif aux fourrures, il faut être un résident de la Saskatchewan. Un résident de la Saskatchewan s’entend d’un résident canadien dont le lieu de résidence principal se trouve en Saskatchewan et qui a résidé dans la province au cours des trois mois ayant précédé la date de la demande de permis.

5. SASKATCHEWAN
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Tous les sous-secteurs
Classification de l’industrie :

Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)
Mesures :
The Co-operatives Act, 1996, SS 1996, c C-37.3
Lois d’intérêt privé de l’Assemblée législative de la Saskatchewan instituant des personnes morales
Pratiques et politiques du registraire des coopératives

Description :
Une coopérative doit avoir un bureau enregistré en Saskatchewan.
L’adhésion peut être réservée aux résidents canadiens de la Saskatchewan.
La coopérative doit compter au moins cinq administrateurs et la majorité des administrateurs
doivent être résidents canadiens. Les administrateurs sont nommés parmi les membres de la coopérative.
Le registrateur peut restreindre les activités qu’une coopérative peut exercer dans la province.

6. SASKATCHEWAN
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Tous les sous-secteurs
Classification de l’industrie :

Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)
Mesures :
The Non-profit Corporations Act, 1995, SS 1995, c N-4.2
Lois d’intérêt privé de l’Assemblée législative de la Saskatchewan instituant des personnes morales

Description :

Au moins un administrateur d’une société doit résider en Saskatchewan.

7. SASKATCHEWAN
Secteur : Boissons alcoolisées
Sous-secteur : Boissons; transports de courrier
Classification de l’industrie : CPC 24, 71235, 73210
Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire)

Mesures : The Alcohol Control Regulations, 2016, RRS, c A-18.011, Reg 7

Description : La Saskatchewan se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure autorisant la vente directe aux consommateurs avec d’autres Parties sur une base réciproque.