Liste de la Colombie-Britannique

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties

Liste de la Colombie-Britannique

Marchés publics – Exceptions

1. Sous réserve du paragraphe 2, si une Partie a formulé une exception visant les marchés dans sa liste jointe à la présente annexe, la même exception visant les marchés s’applique à cette Partie et à ses fournisseurs concernant les marchés de la Colombie-Britannique et de ses entités contractantes. Il est entendu que si une Partie nomme une entité dans son exception, cela comprend une entité comparable de la Colombie-Britannique ou, s’il n’y a pas d’entité comparable, une entité de la Colombie-Britannique exerçant des fonctions comparables.

2. Le paragraphe 1 s’applique seulement à une exception visant les marchés énoncée par une Partie dans la liste jointe à la présente annexe si la Colombie-Britannique a fourni un avis écrit à cette Partie, par l’intermédiaire du Secrétariat, indiquant que le paragraphe 1 s’appliquera à cette exception.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mesures inscrites en tant qu’exception visant les marchés à l’article 519.5 telles qu’elles existent à la date d’entrée en vigueur, mais s’applique à toute modification de telles mesures qui diminue la conformité au présent accord des mesures, telles qu’elles existaient immédiatement avant la modification. Il est entendu qu’à la phrase précédente, « toute modification de telles mesures » comprend les mesures subséquentes ou les modifications aux mesures subséquentes.