Liste de la Nouvelle-Écosse

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties

Liste de la Nouvelle-Écosse

Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Aucune.

B. Exceptions et remarques

En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le chapitre sur les Marchés publics ne couvre pas les marchés suivants :

1. Les produits achetés à des fins de représentation ou de promotion; ou les services ou les services de construction achetés à des fins de représentation ou de promotion à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.

2. Les entités contractantes couvertes du gouvernement de la Nouvelle-Écosse peuvent déroger au chapitre sur les Marchés publics dans le but de promouvoir le développement économique régional, sous réserve des conditions suivantes :

a. Tout marché pouvant bénéficier d’une dérogation au titre du présent paragraphe doit remplir les conditions suivantes :

i. être passé dans le but de soutenir les petites entreprises ou l’emploi dans les régions rurales;

ii. avoir une valeur totale ne dépassant pas un million de dollars, ou, si sa valeur totale est supérieure à un million de dollars, la valeur de la portion du marché qui serait touchée par la dérogation ne doit pas dépasser un million de dollars.

b. il ne peut être recouru à la présente dérogation plus de dix fois par année civile;

c. un marché financé par le gouvernement du Canada ne peut être exclu;

d. lorsque le gouvernement de la Nouvelle-Écosse entend se prévaloir de la présente dérogation pour exclure tout ou partie d’un marché, il notifiera aux autres Parties, au moins 30 jours avant la signature du marché concerné, son intention de se prévaloir de la présente dérogation. Cette notification sera accompagnée des renseignements suivants :

i. des précisions sur les circonstances justifiant la dérogation au titre du présent paragraphe;

ii. les dénominations sociales des entreprises concernées et les régions concernées;

iii. une justification de la conformité de la dérogation envisagée aux exigences du présent paragraphe.

3. Les marchés liés aux ambulances au sol et de télécommunications pour les soins de santé d’urgence.