Liste de l’Ontario

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties

Liste de l’Ontario

Marchés publics – Exceptions

En ce qui concerne l’Ontario, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit :

A. Entités exclues

Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre :

1. Bureaux de l’Assemblée législative

B. Exceptions et remarques

1. L’article 507.1 et l’article 509.1 ne s’appliquent pas aux marchés ayant pour objectif la réduction de la pauvreté pour les personnes physiques défavorisées lorsque la valeur de ces marchés est inférieure à 200 000 $.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés liés à un passage international appartenant conjointement à l’Ontario et à un autre pays, ou à une administration sous-centrale de ce pays, y compris à la conception, à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du passage et de toute infrastructure connexe. La présente exception ne s’applique pas aux marchés passés uniquement par l’Ontario.