Corporation du Secrétariat du Commerce Intérieur
Modalités d'utilisation

CORPORATION DU SECRÉTARIAT DU COMMERCE INTÉRIEUR

MODALITÉS D’UTILISATION

Dernière révision : le 12 septembre 2024

La présente convention relative aux modalités d’utilisation (la présente « convention ») régit l’accès au site Web situé à l’adresse https://www.cfta-alec.ca/fr/ (le « site Web »), ainsi qu’aux services et aux applications mis à disposition par l’intermédiaire du site Web, et leur utilisation.

La Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (« CSCI ») contrôle le site Web et de tels services et applications, ou conclut des contrats avec des tiers pour vous les fournir. En contrepartie de votre droit d’accéder au site Web et de l’utiliser, vous acceptez les modalités énoncées ci‑dessous.

 

LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION (LES « modalités d’utilisation ») ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA CSCI (LA « politique de confidentialité ») INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI (collectivement, la « convention »), ÉNONCENT LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET DE SON UTILISATION. EN CONTREPARTIE DE VOTRE DROIT D’ACCÉDER AU SITE WEB ET DE L’UTILISER, DONT VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES LA RÉCEPTION ET LE CARACTÈRE SUFFISANT, VOUS CONVENEZ DES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. La date d’entrée en vigueur de la présente convention est fixée au moment où vous l’acceptez, conformément aux modalités énoncées ci-dessous.

Vous pouvez consulter, imprimer, télécharger ou enregistrer la présente convention à n’importe quel moment, sous le lien « Conditions d’utilisation » qui s’affiche sur le site Web.

1. Vos renseignements personnels et votre vie privée

Vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions les renseignements personnels que vous nous fournissez lorsque vous utilisez le site Web, conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez cliquer ici pour consulter notre politique de confidentialité, qui explique quels renseignements permettant d’identifier une personne nous recueillons, comment nous les utilisons et à qui nous les communiquons.

2. Consentement à la communication électronique

Lorsque vous visitez le site Web ou que vous nous envoyez un courriel, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en affichant des avis sur le site Web. Vous convenez que les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent se faire par écrit.

3. Modification de la présente convention

Nous pouvons réviser la présente convention, à n’importe quel moment, en mettant la présente publication à jour. Nous pouvons vous informer de ces révisions au moyen d’un avis général affiché sur le site Web. Votre utilisation continue du site Web après la publication de ces révisions signifie que vous acceptez ces modalités révisées. Par conséquent, vous devriez visiter cette page périodiquement pour passer la présente convention en revue.

4. Propriété du contenu

Notre contenu : À l’exception de votre contenu (dont il est question ci-dessous), tout le matériel affiché ou autrement accessible sur le site Web, y compris, sans s’y limiter, le texte, les photographies, les images, les illustrations, les graphiques, les icônes, le code (collectivement, « notre contenu »), et la sélection et la disposition de notre contenu sur le site Web sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux lois canadiennes sur le droit d’auteur, aux conventions internationales et à d’autres lois sur le droit d’auteur. Nous détenons les droits de propriété intellectuelle sur notre contenu, y compris les droits d’auteur, ou avons acquis les droits ou licences nécessaires à son égard. Il se peut que des tiers nous aient concédé sous licence certaines parties de notre contenu ou les aient autrement mises à notre disposition. La reproduction, la modification, la publication, la transmission, le transfert, la vente, la distribution, l’affichage ou l’exploitation du site Web ou de notre contenu, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite expresse, sont strictement interdits. L’affichage de notre contenu ne signifie pas que vous avez obtenu une licence de notre part ou d’autres entités à son égard.

Votre contenu : Vous conservez la propriété du matériel que vous nous soumettez, y compris, sans s’y limiter, votre texte, vos photographies, vos images, vos illustrations, vos graphiques et vos icônes (collectivement, « votre contenu »), mais vous acceptez de nous accorder une licence non exclusive, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, libre de redevances et mondiale pour utiliser votre contenu, comme bon nous semble, à notre seule discrétion, en vue de soutenir notre exploitation du site Web, en général, conformément à notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de divulguer votre contenu, à n’importe quel moment, comme nous sommes tenus de le faire pour nous conformer aux lois applicables, et le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les modalités de la présente convention. Vous convenez également que tous les droits que vous faites valoir à l’égard de votre contenu sont assujettis aux normes du caractère raisonnable du point de vue commercial. Vous pouvez demander la suppression de votre contenu, mais notre capacité à le supprimer peut être limitée si vous l’avez communiqué à des tiers. Certains aspects du site Web peuvent avoir des modalités spécifiques supplémentaires qui s’appliquent au matériel que vous nous soumettez. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente convention et ces modalités spécifiques supplémentaires, les modalités spécifiques supplémentaires prévalent et s’appliquent, dans la mesure de ce conflit ou de cette incompatibilité.

Marques de commerce : Certains mots, expressions, noms, dessins ou logos sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des noms commerciaux qui nous appartiennent ou appartiennent à des tiers. L’affichage de ces marques sur le site Web ne signifie pas que vous avez obtenu une licence de notre part ou d’autres entités à leur égard.

5. Plaintes

Si vous croyez de bonne foi que tout matériel mis à disposition sur le site Web enfreint vos droits d’auteur, ou si vous avez d’autres plaintes concernant votre utilisation du site Web, veuillez communiquer avec nous à [■]. Bien que nous ne soyons pas responsables de la façon dont les autres utilisent le site Web, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour rendre votre utilisation du site Web agréable.

6. Licence restreinte

Sous réserve des modalités de la présente convention, vous disposez d’une licence personnelle restreinte, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au site Web, le consulter et l’utiliser, y compris une licence restreinte pour télécharger, imprimer et stocker des copies uniques de notre contenu à partir du site Web, pour votre usage personnel, à condition que vous conserviez tous les droits d’auteur et autres avis contenus dans ces articles et que vous ne fassiez pas (et n’autorisez pas) de copie, de modification, de création d’une œuvre dérivée, de rétro-ingénierie, de désassemblage ou de tentative de découvrir tout code source à l’égard du site Web. Il est interdit de reproduire, de republier ou de diffuser notre contenu de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit sans notre consentement écrit préalable ou le consentement écrit préalable des tiers auprès desquels nous avons recueilli cette information, selon le cas.

7. Enfants

 

Les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité en vertu du droit applicable dans le pays, la province, l’État ou le territoire où elles vivent ne peuvent utiliser le site Web qu’avec l’approbation de leur parent ou tuteur.

8. Utilisations acceptables du site Web

Lorsque vous utilisez le site Web, vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, ainsi qu’à la présente convention, y compris notre politique de confidentialité. De plus, votre utilisation du site Web est fondée sur les règles de conduite suivantes. Il vous est interdit de faire ce qui suit :

• Publier, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel qui est ou peut être : (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant; (b) diffamatoire; (c) frauduleux ou délictuel; (d) obscène, indécent, pornographique ou autrement choquant; (e) une atteinte à la vie privée d’une autre personne en divulguant les renseignements personnels d’une autre personne, y compris, sans s’y limiter, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse de courriel d’une personne sans le consentement exprès de la personne à qui les renseignements personnels se rapportent; (f) criminel ou autrement contraire à la loi applicable; ou (g) provocateur, ou discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’âge, ou tout autre motif interdit par la loi, ou être autrement répréhensible, une telle détermination relevant exclusivement de la discrétion de la CSCI;
• Publier, transmettre ou autrement mettre à disposition tout contenu ou matériel qui pourrait enfreindre les droits de propriété d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit protégé par le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial ou tout autre droit de propriété, sans l’autorisation expresse du propriétaire dudit droit de propriété. Cela inclut, sans s’y limiter, la soumission de textes, de logiciels, de dessins, de vidéos, de photographies, de musique ou d’illustrations protégés par le droit d’auteur ou de tout droit moral y afférent;
• Utiliser le site Web d’une manière qui viole les lois, règles ou règlements municipaux, provinciaux, territoriaux, étatiques, nationaux ou internationaux applicables, ou qui préconise, sollicite ou facilite une telle violation, y compris, sans s’y limiter, les lois applicables sur la protection des renseignements personnels et la législation anti-pourriel du Canada;
• Utiliser le site Web pour publier, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel qui : (a) donnerait lieu à une responsabilité pénale ou civile; (b) encouragerait une conduite qui constitue une infraction criminelle; ou (c) encouragerait des activités illégales ou des activités comme le piratage, le déplombage ou le piratage téléphonique, ou qui fourniraient des renseignements instructifs au sujet de telles activités;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, mais sans s’y limiter, l’un de nos représentants; déclarer faussement ou autrement dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité; ou déclarer ou sous-entendre que nous approuvons toute déclaration que vous faites sans notre consentement écrit préalable;
• Publier, transmettre ou autrement rendre disponible tout virus, ver, cheval de Troie, logiciel espion ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel, serveur ou équipement de télécommunications, ou qui est conçu pour le faire;
• Perturber le site Web ou nuire à son bon fonctionnement, y compris, sans s’y limiter : (i) accéder à un contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés; (ii) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification sans autorisation; (iii) restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux; (iv) reproduire de façon illicite l’en-tête de paquet du protocole TCP/IP; (v) perturber les services du réseau et perturber par ailleurs la capacité de la CSCI de surveiller le site Web; (vi) utiliser un robot, une araignée ou un autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le site Web; (vii) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (viii) attaquer le site Web au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une attaque par inondation, d’un bombardement de courriels ou d’un plantage; et (ix) tenter autrement de perturber le bon fonctionnement du site Web;
• Utiliser le site Web de quelque manière que ce soit pour harceler, maltraiter, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute autre partie;
• Publier, transmettre ou autrement rendre disponible du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, tout « courrier indésirable », tout « pourriel », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal », toute possibilité d’investissement ou toute autre forme de sollicitation;
• Utiliser le site Web si vous enfreignez la présente convention.

Toute personne qui est reconnue avoir violé les règles de conduite fournies ci-dessus, ou qui est raisonnablement soupçonnée de l’avoir fait, peut se voir interdire d’utiliser le site Web, à notre seule discrétion, et peut faire l’objet d’autres recours juridiques.

9. Nom d’utilisateur et mot de passe

 

Vous devrez peut-être, lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités du site Web, créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Si nous déterminons que quelqu’un d’autre utilise le nom d’utilisateur que vous avez choisi ou qu’il est par ailleurs offensant, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser de vous autoriser à utiliser le nom d’utilisateur que vous avez choisi. En outre, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les utilisations de votre nom d’utilisateur, que vous les autorisiez ou non. Vous convenez d’informer la CSCI de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. La CSCI n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger votre mot de passe.

10. Pratiques concernant l’utilisation et le stockage

Stockage ou suppression de contenu : Vous convenez que nous n’assumons aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stocker ou de transmettre toute information que nous conservons, y compris, sans s’y limiter, votre contenu et notre contenu. Nous vous donnerons accès à votre contenu, par l’utilisation de votre compte, mais nous ne sommes pas responsables de la copie, de l’extraction ou du transfert de votre contenu.

Limites de stockage : Nous nous réservons le droit de créer des limites d’utilisation et de stockage, à notre seule discrétion, à n’importe quel moment, avec ou sans préavis.

Notre accès au contenu stocké : Nous nous réservons également le droit de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous croyons raisonnablement nécessaire et d’y accéder, y compris, sans s’y limiter, votre contenu, pour : (a) satisfaire à toute loi, à tout règlement, à toute procédure judiciaire ou à toute demande gouvernementale applicable; (b) faire appliquer la présente convention, y compris enquêter sur les violations potentielles des présentes; (c) détecter, prévenir ou autrement résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou de technologie; (d) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs; ou (e) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, nos utilisateurs ou le public. Nous ne serons pas responsables de l’exercice ou du non-exercice de nos droits en vertu de la présente convention.

11. Protection des renseignements personnels

 

La CSCI respecte la vie privée. En utilisant le site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, qui se trouve à [■] comme nous le jugeons nécessaire pour l’utilisation du site Web, ou à toute autre fin énoncée dans notre politique de confidentialité, ou requise ou autorisée par la loi.

12. Service à la clientèle

Nous pouvons mettre à votre disposition des fonctionnalités de service à la clientèle, par courtoisie uniquement. Nous ne sommes pas obligés de vous fournir un service à la clientèle, et notre décision de le faire ne crée aucune obligation de vous fournir un service à la clientèle supplémentaire.

13. Liens et autres sites Web

Aucune approbation ou responsabilité :Le site Web peut inclure des liens vers d’autres sites Web, uniquement à titre de commodité pour les utilisateurs. Nous ne parrainons pas les utilisateurs, les sites Web mis en lien ou l’information, le matériel, les produits, les services ou les possibilités que les sites Web mis en lien ou créent, répertorient ou contiennent ou qui sont accessibles par l’intermédiaire d’autres utilisateurs ou sites Web mis en lien. Nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne l’information, le matériel, les produits, les services ou les possibilités que d’autres sites Web mis en lien contiennent ou qui sont accessibles par leur intermédiaire ou par l’intermédiaire d’autres utilisateurs.

Utilisation à vos propres risques : Vous accédez aux sites Web d’autres utilisateurs et aux sites Web mis en lien, y compris l’information, le matériel, les produits, les services et les possibilités figurant sur les sites Web mis en lien ou accessibles par l’intermédiaire d’autres utilisateurs et sites Web mis en lien, et vous les utilisez uniquement à vos propres risques et, en ce qui concerne les sites Web mis en lien, votre accès et votre utilisation sont régis par les conditions d’utilisation du site Web mis en lié. En cas de conflit entre la présente convention et une condition ou un avis énoncés sur tout autre site Web, les conditions du site Web en question régissent votre utilisation du lien connexe. Veuillez consulter les conditions d’utilisation de chaque lien afin de comprendre toutes les conditions qui s’appliquent. Vous devez noter qu’Internet est un support intrinsèquement non protégé et que l’envoi d’une communication en ligne ne garantit pas qu’elle sera acheminée avec succès. Vous devez veiller à ce que le contenu de votre communication en ligne ne soit ni sensible ni confidentiel, car nous ne pouvons pas être tenus responsables des communications perdues, retardées ou mal acheminés.

Liens vers le site Web : Avant de créer un lien vers le site Web, veuillez en demander la permission. Nous nous réservons le droit d’annuler et de révoquer toute autorisation que nous pourrions donner de créer un lien vers le site Web à n’importe quel moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.

14. Stipulation d’exonération de garanties

 

L’INFORMATION ET LE MATÉRIEL QUI SONT PUBLIÉS SUR LE SITE WEB ET Y SONT ACCESSIBLES SONT FOURNIS À TITRE D’INFORMATION GÉNÉRALE SEULEMENT ET NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER DES CONSEILS AUXQUELS VOUS DEVRIEZ VOUS FIER. NOUS VOUS RECOMMANDONS D’OBTENIR DES CONSEILS PRÉCIS OU PROFESSIONNELS AVANT DE PRENDRE DES MESURES OU DE NE RIEN FAIRE EN VOUS FONDANT SUR LE CONTENU DE NOTRE SITE WEB.

VOUS VOUS FIEZ À TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR LA CSCI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONTRIBUTEURS OU D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES UNIQUEMENT, ET NI LA CSCI ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, BÉNÉVOLES, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, SELON LE CAS, N’ONT DE RESPONSABILITÉ OU D’OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB.

La CSCI ne fait aucune autre déclaration ou garantie que les déclarations, garanties et obligations de la CSCI expressément énoncées dans la présente convention. Les conseils, renseignements ou déclarations fournis par nous, nos employés ou des tiers, des agents ou leurs représentants, que ce soit verbalement ou par écrit, ne constituent pas une déclaration, garantie ou condition ni ne modifient la présente convention, y compris les dispositions relatives aux exclusions de responsabilité, aux limitations de responsabilité, à la décharge et à l’indemnisation ci-dessus, et vous ne pouvez pas vous fier à de tels conseils ou renseignements.

L’accès au site Web et à notre contenu fourni sur le site Web est fourni « tel quel » et sans garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite. En accédant au site Web et en l’utilisant, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques, et qu’il est de votre responsabilité d’évaluer vos propres besoins en tant qu’utilisateur du site Web, et de déterminer de manière indépendante s’il faut exécuter, utiliser ou adapter toute information ou tout contenu disponible sur le site Web ou fourni par son intermédiaire à vos fins particulières, y compris, sans s’y limiter, le contenu ou les fonctionnalités fournis dans les vidéos, les formulaires ou les modèles fournis au moyen du site Web. Plus précisément, la CSCI ne formule aucune déclaration, garantie ou condition concernant le site Web, le matériel, notre contenu ou votre contenu, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter : (i) selon laquelle le matériel, notre contenu ou votre contenu fourni sera exact, complet, correct, opportun ou approprié; (ii) selon laquelle vous pouvez vous fier à tous les services contenus sur le site Web ou mis à disposition par son intermédiaire ou les adapter à un usage particulier; (iii) selon laquelle le site Web sera disponible en tout temps; ou (iv) selon laquelle le site Web sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles.

La CSCI n’est pas responsable de notre contenu, de votre contenu ou d’autres renseignements sur le site Web ou tout site mis en lien que vous pourriez trouver offensant, indésirable ou contestable. De plus, la CSCI décline expressément toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la justesse, à l’actualité ou à l’utilité des renseignements de tiers. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la CSCI décline toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions concernant l’utilisation du site Web, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, expresse ou implicite, ou découlant d’une opération, d’un usage ou d’une pratique commerciale quelconque.

La sécurité de vos renseignements est très importante pour nous. Nous utilisons des mesures physiques, électroniques et administratives conçues pour protéger toute information qui nous est transmise contre toute perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. Malheureusement, la transmission de renseignements par Internet n’est pas complètement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger toute information qui nous est soumise, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements transmis au site Web ou par son intermédiaire. Toute transmission de renseignements se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur ou dans le site Web.

Nous ne pouvons pas non plus garantir que les fichiers ou les données disponibles pour téléchargement à partir d’Internet ou du site Web seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous portez la responsabilité entière et exclusive de votre utilisation du site Web et de votre appareil, d’Internet et de la sécurité des données. Dans toute la mesure prévue par la loi, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une saturation, une attaque par inondation, un bombardement de courriels ou un plantage, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre appareil, vos programmes, vos données ou tout autre matériel exclusif en raison de votre utilisation du site Web ou de tout service ou élément trouvé sur le site Web ou atteint par son intermédiaire ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur le site Web ou sur tout site qui y est lié.

Vérification : Nous ne sommes pas responsables de la vérification de votre identité, de l’identité de toute personne qui utilise votre compte, ou de l’identité ou de la légitimité de tout autre utilisateur, publication, CV ou profil.

15. Limitation de responsabilité, décharge et indemnisation

LA PRÉSENTE SECTION LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET PRÉVOIT UNE DÉCHARGE ET UNE INDEMNISATION, DE VOTRE PART, EN NOTRE FAVEUR. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, LA CSCI, SES DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, SUCCESSEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS, REPRÉSENTANTS LÉGAUX, HÉRITIERS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, SELON LE CONTEXTE, NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, QUEL QU’EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT, DE TOUTE EXACTITUDE, ACTUALITÉ, INCOMPLÉTUDE OU INEXACTITUDE CONTENUE DANS NOTRE CONTENU OU NOTRE CONTENU AFFICHÉ, ACCESSIBLE OU UTILISÉ SUR LE SITE WEB, OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AU MATÉRIEL SUR LE SITE WEB OU DES MESURES QUE VOUS PRENEZ EN VOUS Y FIANT, Y COMPRIS LES PERTES OU LES DOMMAGES SOUS LA FORME D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE POSSIBILITÉ D’EMPLOI, D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES, D’UNE PERTE DE DONNÉES ET/OU DE PROFITS OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, EN ÉQUITÉ, EN JUSTICE OU AUTREMENT, ET QUE LA CSCI AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 15 REFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUE NOUS NE CONCLURIONS PAS LA PRÉSENTE CONVENTION SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

DÉCHARGE : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION 15, VOUS CONVENEZ DE NOUS LIBÉRER, ACQUITTER ET DÉCHARGER DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUTE ACTION, DE TOUTE DEMANDE, DE TOUT COÛT ET DE TOUTE DÉPENSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT EN CONTRAT, NÉGLIGENCE OU DÉLIT, EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, OU PAR LA LOI OU AUTREMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION OU NOTRE EXPLOITATION DU SITE WEB.

INDEMNISATION : VOUS CONVENEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS PROTÉGER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, DEMANDES, JUGEMENTS, ALLOCATIONS, DÉCLARATIONS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS, DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, PUNITIFS, MAJORÉS OU EXEMPLAIRES), RESPONSABILITÉS, PERTES, COÛTS, FRAIS, INTÉRÊTS ET DÉPENSES, OU PROCÉDURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI PEUVENT ÊTRE INTENTÉS OU PRÉSENTÉS PAR D’AUTRES PERSONNES, PARTICULIERS OU AUTRES ENTITÉS JURIDIQUES, ET QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ PAR LES PRÉSENTES DE PAYER TOUS LES COÛTS, FRAIS ET DÉPENSES, SUR UNE BASE PROCUREUR-CLIENT, QUE NOUS POUVONS ENGAGER RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB.

ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES OU DE RESPONSABILITÉ, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 15 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION 15, LES TERMES « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » INCLUENT NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ET CEUX DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES.

16. Conflit de lois

Application des lois du Manitoba : Nos emplacements physiques et toutes les activités relatives au site Web se trouvent partout au Canada. La présente convention sera régie par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada qui s’y appliquent et sera traitée à tous égards comme un contrat du Manitoba, sans référence aux principes de conflits de lois. En cas de litige, vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Manitoba.

Renonciation aux droits : Vous convenez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir à : (a) un procès devant jury; et (b) commencer ou participer à tout recours collectif contre nous lié à votre utilisation du site Web, à l’échange de documents électroniques entre nous ou à la présente convention et, le cas échéant, vous convenez également de vous retirer de tout recours collectif contre nous ou nos concédants de licence.

Convention en anglais et français : Les parties ont exigé que le présent accord et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais et en français. Les deux versions du présent accord font également foi et sont destinées à fonctionner et à être interprétées de manière harmonieuse, afin d'aboutir à la même signification.

17. Questions de portée internationale

Sauf indication contraire, notre contenu sur le site Web est présenté uniquement en vue de promouvoir les programmes et autres services offerts au Canada et dans ses provinces. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le site Web, notre contenu ou votre contenu sur le site Web sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à un endroit particulier. Les personnes qui choisissent d’accéder au site Web le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

18. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu de la présente convention pour toute cause échappant raisonnablement à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les cas de force majeure; ou (b) la défaillance ou les perturbations des installations de communication contrôlées ou exploitées par des tiers; ou (c) les vers, les virus et autres logiciels, communications ou fichiers invalidants ou perturbateurs.

19. Surveillance, application de la loi, suspension et résiliation

 

Si vous enfreignez l’une des dispositions de la présente convention, vous n’avez plus la permission d’utiliser le site Web. La CSCI peut, à n’importe quel moment et sans préavis :

(a) pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, et à sa seule discrétion, suspendre ou résilier immédiatement (en tout ou en partie) votre permission d’utiliser le site Web, le tout sans responsabilité envers vous ou toute autre personne;

(b) cesser, suspendre ou interrompre l’accès au site Web ou son fonctionnement, en tout ou en partie, sans être tenue de fournir un avis à l’égard d’une telle cessation, suspension ou interruption de l’accès, et la CSCI n’assumera aucune responsabilité à cet égard; ou

(c) intenter une action en justice appropriée, y compris, sans s’y limiter, le renvoi à l’autorité d’application de la loi ou à l’organisme de réglementation, ou informer la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant des documents sur site Web ou par son intermédiaire.

Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers quiconque de surveiller le site Web ou son utilisation, et ne nous engageons pas à examiner le matériel que vous ou d’autres utilisateurs soumettez au site Web et ne pouvons pas nous engager à le faire. Nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous n’assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

20. Divers

Notre incapacité à exercer ou à faire valoir un droit ou une disposition de la présente convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes modalités est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée exclue des présentes modalités et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Nous pouvons céder la présente convention sans restriction. La présente convention, ainsi que les autres ententes et documents expressément mentionnés aux présentes, contiennent l’intégralité de l’entente des parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, déclarations et garanties écrits ou oraux antérieurs et contemporains relatifs à un tel objet. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme créant une relation de mandant‑mandataire, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de relation d’entreprise commune, d’emploi ou de fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’aura le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ou de la lier de quelque manière que ce soit.

21. Survie

Les dispositions des sections qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation de la présente convention demeureront en vigueur à la résiliation de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 4, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 20 et la présente section 21 de la présente convention.

22. Nos coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de la présente convention ou des services de la CSCI en général, veuillez communiquer avec nous à : [■].