Annexe II

1. SASKATCHEWAN
Secteur : Boissons alcoolisées
Sous-secteur : Boissons, commerce de gros; magasins de bière, de vin et de spiritueux; services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail
Classification de l’industrie : CPC 24, 62112, 62226, 63107, 643
Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Toute mesure existante : (Fourni à des fins illustratives)
The Alcohol and Gaming Regulation Act, 1997, SS 1997, c A-18.011
The Alcohol Control Regulations, 2016, RRS c A-18.011, Reg 7

Description :

La Saskatchewan se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui :

1. limite le nombre d’investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;
2. restreint ou prescrit un type spécifique d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique dans les soussecteurs susmentionnés.

2. SASKATCHEWAN
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Électricité, gaz de ville, vapeur et eau chaude; gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux; services annexes à la distribution d’énergie; énergie électrique; gaz pauvre; services de transports par conduites
Classification de l’industrie : CPC 17, 1202, 713, 887
Type d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Toute mesure existante : (Fourni à des fins illustratives)
The Power Corporation Act, RRS 1978, c P-19
The SaskEnergy Act, RRS 1992, c S-35.1

Description :

La Saskatchewan se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant le nombre d’investissements visés ou de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.

La Saskatchewan se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure qui restreint ou prescrit un type spécifique d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire duquel un investisseur peut mener une activité économique dans les sous-secteurs susmentionnés.