Annexe II

1. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Sylviculture
Sous-secteur : Sylviculture et produits de l’exploitation forestière; transformation des ressources forestières; services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture; fabrication de papier et de produits de papier, à forfait ou sous contrat
Classification de l’industrie : CPC 031, 321, 881 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur et 8814) 88430, 88441
Types d’exception : Article 307 (Accès aux marchés ̶ Services), article 312 (Accès aux marchés ̶ Investissement)

Description :
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

2. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Pêches et chasse
Sous-secteur : Produits comestibles d’origine animale n.c.a.; peaux brutes d’autres animaux n.c.a. (fraîches ou conservées, mais non autrement préparées); poissons et autres produits de la pêche; autres viandes et abats comestibles (y compris de lapins), frais, réfrigérés ou congelés, à l’exclusion des cuisses de grenouilles; huiles et graisses animales, brutes et raffinées; pelleteries tannées ou apprêtées; préparations et conserves de poissons; ventes à forfait ou sous contrat de produits alimentaires, boissons et tabacs; services de commerce de gros de produits de la pêche; transports de marchandises congelées ou réfrigérées
Classification de l’industrie : CPC 0295, 02974, 04, 21129, 212, 2162, 2831, 62112, 62224, partie de 71231, 8813, 882
Types d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

3. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Énergie électrique; services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 17, 887
Types d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

4. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Pétrole brut et gaz naturel; services annexes à la distribution d’énergie
Classification de l’industrie : CPC 120, 887
Types d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

5. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Boissons alcoolisées
Sous-secteur : Services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (liqueur, spiritueux, vin, bière et autres boissons alcoolisées, magasins de spiritueux, de vin, de bière et d’autres boissons alcoolisées); fabrication, production; traitement de boissons alcoolisées
Classification de l’industrie : CPC 24, 62112, 62226, 63107
Types d’exception : Article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement)

Description :
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

6. NOUVELLE -ÉCOSSE
Secteur : Cannabis
Sous-secteur : Cannabis; Services auxiliaires à la production de plants de cannabis; Services de commerce de gros, y compris à forfait ou sous contrat; Services de commerce de détail, y compris à forfait ou sous contrat; Tous les autres services relatifs au cannabis qui ne sont pas visés par B, C, D et E; Accessoires de cannabis
Classification de l’industrie : A, B, D, E, F, G
Types d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 302 (Obstacles techniques au commerce), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissements)

Description :

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures limitant l’accès aux marchés, des restrictions sur le droit d’entrée et de sortie des services, des investissements et des biens, ainsi que des mesures liées aux obstacles techniques au commerce concernant la circulation, l’achat, l’importation, la possession, la livraison, le transport et la vente de cannabis ou d’accessoires de cannabis, dans les soussecteurs susmentionnés.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure, à la condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.

Mesures existantes :