a) La période visée par le présent rapport s=étend de juillet 1994 à mars 1996…
…c’est-à-dire à partir de la signature de l=Accord par les premiers ministres en juillet 1994, jusqu=à neuf mois après son entrée en vigueur en juillet 1995.
Au cours de cette période :
- la structure opérationnelle de l=Accord, y compris le Secrétariat du commerce intérieur, a été mise en place ;
- tous les gouvernements ont pris les mesures nécessaires en vue de mettre en application les dispositions de l=Accord ;
- les Parties ont poursuivi leurs engagements visant à étendre le champ d=application de l=Accord et à le consolider.
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