Rapport annuel ACI – Avril 2002 à mars 2003

Revue des faits saillants de l’année

En 2002 2003, les Parties à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ont poursuivi leurs efforts de mise en œuvre de l’Accord en continuant les négociations mandatées par l’Accord et nécessaires à la conclusion des obligations demeurées en suspens. Le Comité du commerce intérieur (CCI) s’est réuni une fois durant la période du présent rapport, le 21 juin 2002. En outre, des fonctionnaires ont tenu de nombreuses réunions et conférences téléphoniques pour atteindre les objectifs de la mise en œuvre intégrale de l’ACI.

L’un des faits saillants de l’année aura été la préparation du Rapport sur l’avenir de l’ACI de novembre 2002. Ce Rapport a été rédigé en réponse à l’orientation fournie par les ministres de l’ACI en juin 2002, afin que le Secrétariat du commerce intérieur procède à une évaluation de certains aspects spécifiques de l’Accord en vue d’améliorer le commerce intérieur au Canada. Le Rapport incluait des commentaires de la plupart des ministres de l’ACI et mettait à contribution des questions soulevées par les participants au processus de consultations publiques de 2000 et 2001, de même que par les Parties et autres intervenants au cours des dernières années.

Le Rapport de novembre 2002 a été distribué aux ministres, avec l’engagement des fonctionnaires d’examiner les initiatives proposées et de développer des recommandations et un plan d’action spécifiques qui fera l’objet d’un examen par l’ACI. Ce travail est maintenant terminé et, lors de la prochaine réunion de l’ACI, les ministres devront examiner l’ordre du jour de la prochaine réunion afin qu’il soit question des initiatives générales et spécifiques proposées par diverses sources, incluant les ministres de l’ACI.

Les autres faits saillants de l’année incluent :

• l’approbation du texte d’une nouvelle annexe couvrant les sociétés d’état de nature commerciale ou industrielle ou celles qui se sont vues accordées des droits exclusifs par une Partie;
• le début des examens prévus en vertu de l’article 516 du chapitre cinq sur les marchés publics;
• l’approbation par l’ACI des éclaircissements et des améliorations apportés au code
  • de l’examen des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) afin de déterminer la portée de l’exclusion des travailleurs formés à l’étranger et des approches de reconnaissance des titres de compétence étrangers entre les Parties,
  • de l’examen de l’accessibilité et de l’efficacité du mécanisme de résolution des différends prévus par le chapitre sept,
  • du développement d’une structure de contrôle et d’évaluation de l’efficacité du chapitre sept;
• le développement de propositions pour étendre les droits de facturation au consommateur à toutes les formes de ventes à distance;
• poursuivre le travail d’efforts concertés futurs ayant trait aux questions des consommateurs, incluant : le commerce électronique, les moyens de recours des consommateurs sur le marché, les marchés de crédit de rechange pour les consommateurs et les agences de recouvrement;
• l’établissement d’un Comité de normes nationales sur les vins afin de poursuivre le travail de mise en œuvre de normes sur les vins et de déposer des recommandations ayant trait aux politiques et procédures d’observations respectives;
• la finalisation du travail sur l’élaboration de normes nationales plus uniformes concernant les limites de poids et de taille des véhicules lourds;
• l’approbation des normes du Code de sécurité national pour l’examen de conformité – vérification des installations; et les nouveaux règlements en vertu des Normes du code de sécurité national à propos des heures de service et de la sécurité de la charge;
• endossement des normes à l’échelle canadienne concernant les émissions de dioxines et de furannes provenant du frittage du fer et des chaudières à art électrique pour la fabrication de l’acier en vertu de l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale; et
• l’élaboration et la mise en œuvre du deuxième sondage annuel auprès des clients du Secrétariat.

En 2002-2003, 22 différends ont été officiellement amorcés en ayant recours aux mécanismes de règlement des différends prévus en vertu de l’Accord. De ce nombre, 17 Les prochaines sections de ce rapport donnent certains détails sur les activités mentionnées ci dessus et sur d’autres activités entreprises durant la période 2002 2003 en vertu de l’ACI.