Rapport annuel ACI – Avril 2006 à mars 2007

Faits saillants de l’exercice 2006-2007

Durant l’exercice 2006-2007, on a noté une accélération dans le nouvel élan donné au commerce interprovincial au cours des dernières années, à la suite de l’adoption par le Comité du commerce intérieur (CCI) d’un plan de travail sur le commerce intérieur à la fin de 2004. En 2006-2007, les ministres du CCI se sont réunis à deux reprises afin d’examiner et d’accélérer les progrès réalisés à ce jour.

Lors de sa réunion annuelle de septembre 2006 à Halifax, le CCI a lancé son ambitieux « plan d’action » dans le but de réaliser des progrès importants dans les initiatives visant à renforcer l’ACI. Au cours de cette réunion, les ministres ont :

• approuvé le Septième protocole de modification de l’ACI visant à rationaliser et renforcer les procédures de règlement des différends, de même qu’à clarifier et améliorer certaines dispositions relatives aux marchés publics;
• invité les ministres à effectuer, au cours de l’année, un examen majeur du mécanisme de règlement des différends de l’ACI et d’y proposer des révisions de façon à ce que le mécanisme soit équitable, efficace, responsable et réalisable;
• pressé les ministres du marché du travail d’accroître la mobilité de la maind’œuvre en exigeant des organismes de réglementation qu’ils se conforment en totalité aux dispositions de l’ACI d’ici le 1er avril 2009;
• invité les fonctionnaires à poursuivre leur travail sur la mise en œuvre de mesures qui assurent que les gouvernements tiennent compte des effets du commerce et de la mobilité associés aux normes et aux règlements tant nouveaux que révisés;
• invité les fonctionnaires à procéder dans un court délai à la finalisation d’un chapitre de l’ACI sur l’énergie; et
• demandé aux ministres de l’Agriculture d’élaborer un plan d’action visant à parachever un chapitre de l’ACI sur l’agriculture.

Lors d’une réunion intérimaire tenue à Toronto en février 2007, les ministres du CCI se sont à nouveau réunis pour examiner plus en profondeur et faire progresser le nouveau « plan d’action ». Lors de cette réunion, les ministres :

• ont résolu (parmi les onze provinces et territoires ainsi que le gouvernement du Canada) les questions en suspens relativement aux mesures de développement économique régional et aux droits hydrauliques, et ont convenu de soumettre des options en ce qui a trait au contenu d’un projet de chapitre sur l’énergie devant être examinée par les ministres de l’Énergie;
• ont demandé au Forum des ministres des marchés du travail (FMMT) d’élaborer un plan d’action détaillé avec des objectifs et des échéances précis afin que les organismes de réglementation se conforment à l’échéance du 1er avril 2009 de l’ACI;
• ont approuvé des modifications au Code de conduite en matière de stimulants afin de permettre de distinguer l’exigence actuelle pour toutes les Parties de tenir compte des intérêts économiques des autres Parties lorsqu’elles élaborent et appliquent leurs stimulants; et
• ont approuvé le plan de communication de l’ACI.