Winnipeg – le 28 août 2017 – Un groupe spécial, formé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), a rendu publique sa décision concernant le différend entre une personne et un gouvernement qui oppose Artisan Ales Consulting inc. et le gouvernement de l’Alberta concernant l’augmentation du prix de la bière.
La majorité du groupe spécial a accepté le raisonnement présenté dans les observations écrites d’Artisan Ales Consulting inc. selon lesquelles la Mesure de 2016 a nui au commerce intérieur et entraîné un préjudice et un refus d’avantages. Une copie de la décision est disponible sur le site Web de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
En juillet 2016, Artisan Ales Consulting inc. a fait une demande stipulant qu’une procédure entre une personne et un gouvernement soit engagée à l’égard d’une mesure en Alberta concernant l’augmentation du prix de la bière importée d’autres provinces canadiennes. En août 2016, un examinateur a donné Artisan Ales Consulting inc. la permission d’initier des consultations avec l’Alberta. En janvier 2017 Artisan Ales Consulting inc. a initié un groupe spécial qui était composé de : David McKeague (président), Michele Veeman et Ronald Perozzo.
L’ACI est un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en juillet 1994. Cet accord vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, tout obstacle qui freine la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au sein du Canada, de manière à établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont accès aux mécanismes de règlement des différends de l’ACI.
Pour en savoir plus sur l’ACI et ses procédures de règlement des différends, visitez le www.cfta-alec.ca ou communiquez avez Patrick Caron, directeur général, Secrétariat du commerce intérieur, par téléphone, au 204-987-8094, ou par courriel, à pcaron@ait-aci.ca.
Notes biographiques – Membres du groupe spécial
David McKeague, sa pratique est principalement axée sur les fusions et les acquisitions, l’élaboration de structures commerciales, les réorganisations d’entreprise, le droit corporatif et commercial, les offres publiques de titres, et les transactions garanties. Il est avocat principal chez McDougall Gauley LLP. M. McKeague a été président de la Law Society of Saskatchewan (1990), où il était président de la déontologie et président de la discipline, a siégé comme président et membre à différentes audiences disciplinaires, et a également arbitré des arbitrages commerciaux. Il a aussi représenté la Saskatchewan aux comités de la Federation of the Law Society traitant de questions de mobilité interprovinciale des avocats entre 1988 et 1994. M. McKeague a assumé le rôle directeur de la Saskatchewan Government Insurance et de ses sociétés affiliées de février 2014 au 24 novembre 2016, moment auquel il a démissionné pour des raisons de santé. Pendant qu’il occupait le poste de directeur à la SGI, il a siégé au comité sur la gestion du risque.
Ron Perozzo, est un ancien sous-procureur général et sous-ministre de la Justice de la Province du Manitoba. Il a aussi été commissaire aux conflits d’intérêts, registraire des lobbyistes et arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée du Manitoba. Par le passé, M. Perozzo a réalisé des examens de la Société d’aide juridique du Manitoba et de la Direction des terres domaniales du Manitoba, et a dirigé des consultations publiques qui ont mené à une nouvelle loi sur les services de police au Manitoba. M. Perozzo demeure à Thunder Bay, en Ontario.
Michele Veeman, est professeure émérite d’économie de l’agriculture et des ressources au département d’économie des ressources et de sociologie de l’environnement, à l’Université de l’Alberta, au Canada. Elle détient un Ph. D (économie de l’agriculture, Université de Californie, à Berkeley), une maîtrise (économie, Université d’Adélaïde, Australie-Méridionale) et un baccalauréat (science agricole, Université Massey, Nouvelle-Zélande). Ses travaux de recherche, de supervision d’étudiants de cycles supérieurs et d’enseignement étaient axés sur l’économie alimentaire, agricole et des ressources rurales; elle a été abondamment publiée dans ces domaines. Ses publications et recherches en cours comprennent des études sur la façon dont les perceptions et les décisions relatives aux risques chez une personne sont modifiées par les différents types d’information; ainsi que la réglementation de l’économie alimentaire et agricole, les différends commerciaux et des enjeux politiques connexes. Mme Veeman est chercheuse émérite de la Western Agricultural Economics Association, membre de la Société canadienne d’agroéconomie et membre honoraire à vie de l’Association internationale des économistes agronomiques. L’expérience internationale de Mme Veeman comprend un soutien administratif et en tant que personne-ressource dans plusieurs différents programmes de recherche internationale, de création de réseaux éducatifs et de formation.
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