Le 24 septembre 2020 – Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (« les Parties ») prennent acte de l’entrée en vigueur, dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), de règles spécifiques concernant le transport d’électricité au Canada.
Le 25 juin 2020, Terre-Neuve-et-Labrador a transmis un avis écrit au Secrétariat du commerce intérieur requérant l’entrée en vigueur des règles spécifiques sur le transport de l’électricité qui figurent à l’annexe 309 : Fournisseurs de services de transport d’électricité et commerce des services de transport d’électricité. Ces règles sont constituées d’obligations exigeant la fourniture libre et non discriminatoire du service de transport d’électricité et elles prévoient l’utilisation d’un mécanisme de règlement des différends qui inclut des experts en électricité au sein de tout groupe spécial. L’annexe 309 est entrée en vigueur le 23 septembre 2020, soit 90 jours après la notification écrite, comme spécifié dans le texte.
Les règles ne s’appliquent pas aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou au Nunavut pendant les deux ans suivant la date à partir de laquelle le territoire dispose d’une infrastructure physique raccordée à un réseau de production-transport d’électricité situé en dehors de sa juridiction.
Les Parties étaient autorisées à déposer ou à modifier des exceptions relatives à ces règles, lesquelles apparaissent maintenant dans les Listes des Parties mises à jour à la partie VII de l’Accord, qui est disponible sur le site Web de l’ALEC.
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