Rapport annuel – 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Aperçu de l’Accord

En décembre 2014, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) du Canada ont entamé des négociations afin de renforcer et de moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). L’ACI était un accord intergouvernemental sur le commerce intérieur qui a été conclu par les gouvernements FPT en 1994 et qui est entré en vigueur en 1995. Toutes les Parties à l’ACI ont reconnu qu’un marché unique, exempt d’obstacles au commerce, renforce la position du Canada sur le plan de l’économie mondiale concurrentielle.

Les efforts de négociation de décembre 2014 se sont poursuivis, orientés par les directives émises par les premiers ministres et le gouvernement fédéral, afin de conclure un accord ambitieux, équilibré et équitable qui uniformiserait les règles du jeu pour le commerce et l’investissement au Canada.

Le nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC) est le résultat de ces négociations, entrant en vigueur le 1er juillet 2017. L’ALEC vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable. Cet accord soumet toutes les Parties à un ensemble exhaustif de règles qui facilite l’obtention d’une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens.

Le présent rapport présente un aperçu des activités entreprises durant la période de rapport s’échelonnant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.