Rapport annuel – 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Faits saillants de 2020-2021

Les ministres responsables du commerce intérieur se sont réunis une fois en 2020-2021 afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre de l’ALEC. Le 16 septembre 2020, les ministres ont reçu des mises à jour sur le commerce des boissons alcoolisées (notamment en ce qui a trait aux travaux sur un modèle de vente directe aux consommateurs [VDC]), les services financiers, le cannabis utilisé à des fins non médicales, les exceptions propres à chaque Partie, la mobilité de la main-d’œuvre, le transport d’électricité et les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR).
Les deux réalisations suivantes de l’ALEC présentent un intérêt particulier :

• La première a été la publication du plan de travail 2020-2021 de la TCCR le 17 septembre 2020. Le nouveau plan de travail compte désormais 33 éléments, dont
  quatre nouveaux éléments ajoutés au cours de cet exercice (équipement de protection individuelle, codes canadiens de l’électricité, produits consommateurs et économiseurs d’énergie et délivrance de permis ou de certificats aux agents et aux inspecteurs des bâtiments).
• La seconde est constituée de règles spécifiques sur le transport d’électricité, qui sont entrées en vigueur le 23 septembre 2020. Ces règles consistent en des obligations qui
  exigent la fourniture ouverte et non discriminatoire de services de transport d’électricité et l’utilisation d’un mécanisme de règlement des différends qui inclut des experts en électricité dans tout groupe spécial chargé d’examiner les différends.

Les ministres du CCI se sont engagés de nouveau à continuer de s’attaquer aux obstacles au commerce intérieur au Canada et à apporter des améliorations à l’ALEC afin de mieux faciliter le commerce au-delà des frontières provinciales et territoriales. Les ministres du CCI ont également souligné que l’importance du commerce intérieur au Canada s’est trouvée accrue par la pandémie de COVID-19.