Accord provisoire sur le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires (suivi d’une note documentaire uniquement offerte en anglais)

Les ministres responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon ont signé un vaste accord visant à accroître le commerce agricole et alimentaire inter-provincial.

L’accord, intitulé « Accord intérimaire sur le commerce intérieur des produits agricoles et alimentaires », est maintenant entré en vigueur entre la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon.

Il vise efficacement à élargir la portée du chapitre sur l’agriculture et les produits alimentaires (chapitre 9) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour englober toutes les mesures techniques affectant le commerce agricole et alimentaire inter-provincial et exige que toutes les juridictions signataires respectent les obligations générales. De l’Accord sur le commerce intérieur (énoncé au chapitre 4) en maintenant ou en adoptant de telles mesures.

Les mesures techniques couvertes comprennent toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires ; tous les règlements et normes techniques ; et toutes les procédures d’évaluation de la conformité associées à ces mesures, telles que définies dans les obligations du Canada à l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord signifie que de telles mesures ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles au commerce intérieur ; ou faire preuve de discrimination à l’égard de produits provenant ou entre d’autres juridictions, autrement que pour atteindre la santé et la sécurité, la protection de l’environnement ou d’autres objectifs légitimes similaires. Cela signifie également qu’il existe un engagement à concilier les différences, les doubles emplois et les chevauchements entre les juridictions en respectant toutes ces mesures techniques.

L’accord est ouvert à la signature à tout moment par les ministres responsables de l’agriculture du gouvernement fédéral, des autres provinces et des autres territoires. Si tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture signaient l’accord, l’Accord sur le commerce intérieur lui-même pourrait être modifié.

Contexte:

Cette action des ministres signataires fait suite à une demande du Conseil de la Fédération a adressé à tous les ministres responsables de l’agriculture. En 2004, dans le cadre de son initiative visant à renforcer la Fédération du Canada, le Conseil de la fédération a adopté un plan de travail global visant à revitaliser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui a ensuite été approuvé par le gouvernement fédéral.

Les ministres de l’Agriculture ont été invités à contribuer à ce plan en achevant d’ici juillet 2005 un examen de la portée et de la couverture du chapitre sur les produits agricoles et alimentaires (chapitre 9), en suspens depuis 1997, dans le but d’atteindre la couverture la plus large possible et libéraliser le commerce intérieur. L’examen du chapitre, comprenant des consultations approfondies avec les parties prenantes, a été entrepris en 2005. Tous les ministres de l’Agriculture ont approuvé en principe l’inclusion de toutes les mesures techniques dans le champ d’application du chapitre sur l’agriculture et les produits alimentaires, ce qui clarifierait et élargirait considérablement sa portée. En ce moment, le chapitre sur l’agriculture et les produits alimentaires de l’ACI ne couvre clairement qu’une poignée de mesures spécifiques.

Lors d’une réunion des ministres fédéraux-provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture en mars 2006, les ministres de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Île-du-Prince-Édouard ont exprimé leur inquiétude face aux retards persistants dans l’atteinte d’un consensus sur un texte révisé pour le chapitre sur les produits agricoles et alimentaires.. Ces ministres ont indiqué leur intention de conclure un accord de renforcement des échanges commerciaux en vertu de l’article 1800 de l’ACI.