Préambule

Les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l’Île- du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et -Labrador, des Territoires du Nord- Ouest, du Yukon et du Nunavut, AYANT RÉSOLU : DE PROMOUVOIR un marché intérieur ouvert, efficient et stable, propice à la création…