Chapitre Treize – Définitions
Chapitre Treize – Définitions Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord : Accord Accord de libre-échange canadien, avec ses modifications; Accord sur le commerce intérieur Accord sur le commerce intérieur, signé en 1994, avec ses modifications; accrédité Pour l’application du chapitre Sept (Mobilité de la main-d’œuvre), se dit d’un travailleur qui…
