Partie V - Dispositions Institutionnelles, Administratives et Finales

Chapitre Dix – Règlement des différends Article 1000 : Coopération 1. Les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. 2. Les Parties font tout en leur pouvoir, par la coopération, par des consultations et par d’autres mécanismes de prévention et de règlement des différends à leur disposition,…

Article 1100 : Comité du commerce intérieur 1. Le Comité du commerce intérieur constitué en vertu de l’article 1600 (Comité du commerce intérieur) de l’Accord sur le commerce intérieur est reconduit en vertu du présent accord. 2. Le Comité exerce les fonctions suivantes : a) superviser la mise en œuvre du présent accord; b) aider…

Article 1200 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels Aucune disposition du présent accord ne modifie les autorités législatives ou autres du Parlement du Canada, des législatures provinciales, du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux, ni leurs droits en ce qui a trait à l’exercice des autorités législatives ou autres qui leur sont conférées…