Partie V - Dispositions Institutionnelles, Administratives et Finales

Article 1000 : Coopération 1. Les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. 2. Les Parties font tout en leur pouvoir, par la coopération, par des consultations et par d’autres mécanismes de prévention et de règlement des différends à leur disposition, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante…

Article 1003 : Consultations La Partie qui estime qu’une mesure d’une autre Partie est ou serait incompatible avec les obligations de cette dernière au titre du présent accord peut demander des consultations avec l’autre Partie en remettant un avis écrit à cette Partie et, à la même date, aux autres Parties et au Secrétariat. L’avis…

Article 1014 : Différends préexistants 1. Si, avant la date d’entrée en vigueur, une personne plaignante dans un différend préexistant a demandé que soient engagées des procédures conformément à l’article 1712(1) (Procédures engagées par un gouvernement pour le compte de personnes) ou de l’article 1713(1) (Procédures engagées par des personnes) de l’Accord sur le commerce…

Article 1033 : Refus d’accès aux mécanismes de règlement des différends en cas de non-conformité 1. Le présent article s’applique nonobstant toute autre disposition du présent chapitre. Parties 2. Il est interdit à une Partie d’engager des consultations ou des procédures au titre du présent chapitre, ou d’y participer, en quelque qualité que ce soit,…

Annexe 1001.4(c)(ii) : Lettre de crédit de soutien irrévocable (À imprimer sur du papier à en-tête de la banque) Le xx mois 20__ DESTINATAIRE : Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (« CSCI »), fiduciaire pour le compte des bénéficiaires OBJET : Lettre de crédit de soutien irrévocable no X, À la demande de la…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 1. Les règles 1 à 4 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux ou les groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie A. 2. Coûts opérationnels 2.1 Les coûts opérationnels sont payés par une ou plusieurs…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 9. Les règles 9 à 13 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux, aux rejets sommaires de procédure ou aux procédures des groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie B. 10. Coûts opérationnels 10.1 Les coûts…

Annexe 1040 Toutes les procédures 19. Les règles 19 à 22 s’appliquent à toutes les procédures engagées conformément au présent chapitre. 20. La Partie ou la Personne qui réclame les dépens prévus au tarif ou les frais supplémentaires soumet un relevé de ces coûts à l’organe décisionnel, dans le délai imposé par l’organe décisionnel, avec…

Article 1100 : Comité du commerce intérieur 1. Le Comité du commerce intérieur constitué en vertu de l’article 1600 (Comité du commerce intérieur) de l’Accord sur le commerce intérieur est reconduit en vertu du présent accord. 2. Le Comité exerce les fonctions suivantes : a. superviser la mise en œuvre du présent accord; b. aider…

Article 1200 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels Aucune disposition du présent accord ne modifie les autorités législatives ou autres du Parlement du Canada, des législatures provinciales, du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux, ni leurs droits en ce qui a trait à l’exercice des autorités législatives ou autres qui leur sont conférées…