Partie IV – Exceptions

Article 800 : Peuples autochtones 1. Le présent accord ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie à l’égard des peuples autochtones. Il n’affecte pas les droits existants des peuples autochtones du Canada — ancestraux ou issus de traités — prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2. Il…

Article 900 : Étendue des exceptions propres aux Parties 1. L’article 201 (Traitement non discriminatoire), l’article 301 (Droit d’entrée et de sortie), l’article 307 (Accès aux marchés – Services), l’article 312 (Accès aux marchés – Investissement), l’article 313 (Prescriptions de résultats) et le paragraphe 2 de l’annexe 309 ne s’appliquent pas, selon le cas :…