Partie III – Règles Spècifiques

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick et toutes ses filiales et sociétés affiliées existantes et futures 2. Services municipaux de distribution…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Manitoba, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques Aucune.…

Marchés publics – Exceptions 1. Sous réserve du paragraphe 2, si une Partie a formulé une exception visant les marchés dans sa liste jointe à la présente annexe, la même exception visant les marchés s’applique à cette Partie et à ses fournisseurs concernant les marchés de la Colombie-Britannique et de ses entités contractantes. Il est…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Île- du-Prince-Édouard, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques 1. Les architectes en-deçà des valeurs de seuil spécifiées dans l’AECG, peu importe la valeur lorsqu’il s’agit d’entités qui ne sont pas couvertes par l’AECG. 2. Les…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne la Saskatchewan, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. SaskPower B. Exceptions et remarques Le présent chapitre ne s’applique pas : • aux marchés portant sur des produits…

Article 600 : Portée et champ d’application Le présent chapitre s’applique à toute mesure environnementale adoptée ou maintenue par une Partie qui est susceptible d’affecter le commerce, l’investissement ou la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada. Article 601 : Contexte et objectifs Les Parties reconnaissent que la protection de l’environnement et le commerce…

Article 700 : Objet Le présent chapitre a pour objet d’éliminer ou de réduire les mesures adoptées ou maintenues par les Parties qui restreignent ou entravent la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada et, en particulier, de permettre à tout travailleur accrédité pour exercer un métier ou une profession par un organisme de…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Alberta, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune B. Exceptions et remarques Aucune…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne Terre-Neuve-et -Labrador, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Research & Development Corporation of Newfoundland and Labrador et toute filiale de celle-ci. B. Exceptions et remarques 1. Sous…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Yukon, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. les administrations régionales, locales, de district ou autres formes d’administration municipale; 2. la commission scolaire francophone et les entités…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. L’Assemblée législative. 2. Toutes les autres entités contractantes décrites à l’article 504.3 sont couvertes, selon les valeurs…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Nunavut, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. L’Assemblée législative. 2. Toutes les autres entités contractantes décrites à l’article 504.3 sont couvertes, selon les valeurs de seuil…