Partie III – Règles Spècifiques

Chapitre Trois – Dispositions particulières Article 300 : Application Le présent chapitre ne s’applique pas à l’acquisition, par une Partie, d’un produit ou d’un service achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour servir à la production ou à la fourniture d’un produit…

Article 301 : Droit d’entrée et de sortie 1. Le présent article s’applique à toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie qui concerne le commerce des produits, à l’exception des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité, des normes ou des mesures sanitaires ou phytosanitaires. 2. Une Province n’adopte ni ne maintient une…

Article 305 : Champ d’application et portée La présente partie : a) s’applique à toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant les fournisseurs de services et le commerce des services à l’intérieur du Canada; b) ne s’applique pas aux stimulants. Article 306 : Exigences formelles Une Partie peut exiger qu’un fournisseur de services…

Article 310 : Champ d’application et portée 1. L’article 311 et l’article 312 s’appliquent à toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant les investisseurs d’une autre Partie ou leurs investissements sur son territoire. 2. L’article 313 s’applique à toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant les investisseurs d’une Partie ou leurs…

Article 314 : Champ d’application et portée 1. À l’exception de l’article 309 et de l’article 704 (Exigences en matière de résidence), seules les obligations prévues dans la présente partie s’appliquent aux monopoles et aux entreprises publiques lorsqu’ils exercent des activités commerciales. 2. Il est entendu que les « activités commerciales » comprennent l’acquisition d’un…

Article 319 : Champ d’application et portée 1. La présente partie s’applique aux stimulants accordés à une entreprise par une Partie ou par une entité agissant au nom de la Partie. 2. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux stimulants : a) article 201 (Traitement non discriminatoire); b) partie B; c) partie C, à l’exception…

Article 400 : Renforcement des mesures réglementaires Les Parties reconnaissent l’importance de poursuivre les efforts entrepris pour renforcer les mesures réglementaires existantes, telles que celles visant la protection des consommateurs et des travailleurs, la santé et la sécurité, et la protection de l’environnement, ainsi que l’efficacité des mesures connexes. Article 401 : Application Les parties…

Chapitre Cinq – Marchés publics Article 500 : Objet Le présent chapitre vise à établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés publics. Article 501 : Application des règles générales Nonobstant l’article 200.2 (Application), l’article 202 (Objectifs légitimes) s’applique…

519.1: Exceptions propres aux Parties Liste du Canada Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Canada, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Service canadien du renseignement de sécurité; 2. Centre de la sécurité…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Ontario, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Bureaux de l’Assemblée législative B. Exceptions et remarques 1. L’article 507.1 et l’article 509.1 ne s’appliquent pas aux marchés ayant…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Québec, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Assemblée nationale du Québec et les personnes désignées par elle B. Exceptions et remarques 1. Le présent chapitre ne…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le chapitre sur les Marchés publics ne couvre pas les marchés suivants : 1. Les…