Chapitre Six – Protection de l’environnement

Article 600 : Portée et champ d’application Le présent chapitre s’applique à toute mesure environnementale adoptée ou maintenue par une Partie qui est susceptible d’affecter le commerce, l’investissement ou la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada. Article 601 : Contexte et objectifs Les Parties reconnaissent que la protection de l’environnement et le commerce…