Chapitre Quatre – Notification, conciliation et coopération en matière de réglementation

Article 400 : Renforcement des mesures réglementaires Les Parties reconnaissent l’importance de poursuivre les efforts entrepris pour renforcer les mesures réglementaires existantes, telles que celles visant la protection des consommateurs et des travailleurs, la santé et la sécurité, et la protection de l’environnement, ainsi que l’efficacité des mesures connexes. Article 401 : Application Les parties…