Chapitre Onze – Dispositions institutionnelles

Article 1100 : Comité du commerce intérieur 1. Le Comité du commerce intérieur constitué en vertu de l’article 1600 (Comité du commerce intérieur) de l’Accord sur le commerce intérieur est reconduit en vertu du présent accord. 2. Le Comité exerce les fonctions suivantes : a) superviser la mise en œuvre du présent accord; b) aider…