Chapitre Dix – Règlement des différends
Chapitre Dix – Règlement des différends Article 1000 : Coopération 1. Les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. 2. Les Parties font tout en leur pouvoir, par la coopération, par des consultations et par d’autres mécanismes de prévention et de règlement des différends à leur disposition,…