Chapitre Cinq – Marchés publics

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Yukon Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Yukon, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. les administrations régionales, locales, de district ou autres formes…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste des Territoires du Nord-Ouest Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne les Territoires du Nord-Ouest, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. L’Assemblée législative. 2. Toutes les…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Nunavut Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Nunavut, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. L’Assemblée législative. 2. Toutes les autres entités contractantes décrites…