Chapitre Cinq – Marchés publics

Article 500 : Objet Le présent chapitre vise à établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés publics. Article 501 : Application des règles générales Nonobstant l’article 200.2 (Application), l’article 202 (Objectifs légitimes) s’applique aux mesures ayant trait aux…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Canada Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Canada, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Service canadien du renseignement de sécurité; 2. Centre de…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de l’Ontario Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Ontario, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Bureaux de l’Assemblée législative B. Exceptions et remarques 1. L’article…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Québec Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Québec, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Assemblée nationale du Québec et les personnes désignées par…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de la Nouvelle-Écosse Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques En ce qui concerne le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le chapitre sur les…

Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick et toutes ses filiales et sociétés affiliées existantes et futures 2. Services municipaux de distribution…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Manitoba Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Manitoba, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques Aucune.…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de la Colombie-Britannique Marchés publics – Exceptions 1. Sous réserve du paragraphe 2, si une Partie a formulé une exception visant les marchés dans sa liste jointe à la présente annexe, la même exception visant les marchés s’applique à cette Partie et à ses fournisseurs concernant les…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de l’Île-du-Prince-Édouard Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Île- du-Prince-Édouard, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune. B. Exceptions et remarques 1. Les architectes en-deçà des valeurs de seuil spécifiées dans l’AECG, peu importe la valeur lorsqu’il s’agit…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de la Saskatchewan Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne la Saskatchewan, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. SaskPower B. Exceptions et remarques Le présent chapitre…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de l’Alberta Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Alberta, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Aucune B. Exceptions et remarques Aucune…

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste de Terre-Neuve-et-Labrador Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne Terre-Neuve-et -Labrador, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Research & Development Corporation of Newfoundland and Labrador et…