ANNEXE II: Exceptions au regard des mesures futures

Annexe II 1. TERRITOIRES DU NORD-OUEST Secteur : Services fournis aux entreprises Sous-secteur : Services annexes à l’élevage; services annexes à la chasse Classification de l’industrie : CPC 8812, 8813 Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Toute…

Annexe II 1. NUNAVUT Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie :  Type d’exception : Toutes les obligations en vertu du présent accord, sauf l’article 203 (Transparence), l’article 307 (Accès aux marchés – Services), l’article 308 (Prescriptions et procédures relatives à l’octroi de licences et aux qualifications), l’article 312…