Rapport annuel – Avril 2012 à mars 2013

Faits saillants de l’exercice 2012-2013

Durant l’exercice 2012-2013, le Comité du commerce intérieur (CCI) s’est réuni afin de faire progresser davantage le plan d’action sur le commerce intérieur. Lors de leur réunion annuelle, qui a eu lieu en juin 2012, les ministres ont :

• approuvé les modifications visant à assurer un processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement plus efficace. Parmi les modifications, on retrouve l’introduction de sanctions pécuniaires pour les Parties qui ne se conforment pas aux décisions des groupes spéciaux, comme c’est le cas pour les différends entre gouvernements, de même que des modifications émanant d’un examen visant à assurer une équité et une uniformité procédurales. Les ministres ont également approuvé une note explicative sur le chapitre sur les produits agricoles et produits alimentaires.
• convenu de poursuivre le travail de conciliation des exigences en matière d’enregistrement des sociétés et l’examen des questions relatives à la délivrance de permis aux entreprises.
• convenu d’explorer la possibilité et les paramètres d’un nouveau chapitre de l’ACI sur les obstacles techniques au commerce, lequel pourrait renforcer les engagements à l’égard de la transparence du processus réglementaire et de la conciliation des normes à travers le Canada.
• demandé que le travail se poursuive en ce qui a trait à l’élaboration d’options pour régler les situations où des intérêts étrangers peuvent recevoir un traitement plus favorable en vertu d’un accord international que des intérêts locaux en vertu de l’ACI.

De plus, la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (CSCI) a tenu son assemblée générale annuelle par téléconférence en septembre 2012. L’assemblée annuelle du conseil d’administration de la CSCI a eu lieu en février 2013.