Rapport annuel – Avril 2011 à mars 2012

Faits saillants de l’exercice 2011-2012

Le Comité du commerce intérieur (CCI) s’est réuni en 2011-2012 dans le but de faire progresser son plan d’action sur le commerce intérieur. Lors de leur réunion annuelle qui a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard en juin 2011, les ministres ont :

• ont convenu de créer un mécanisme d’application plus efficace pour les différends soumis par des « personnes » (particuliers, entreprises et autres organisations) contre un gouvernement. Les changements incluent des sanctions pécuniaires et le retrait des privilèges de règlement des différends en cas de non-conformité à une décision d’un groupe spécial indépendant chargé du différend. Ces mesures sont comparables à celles du processus de règlement des différends entre gouvernements.
• convenu d’un examen complet du chapitre de règlement des différends afin d’assurer une équité et une uniformité procédurales, et devant être intégré dans un futur protocole de modification.
• invité les fonctionnaires à élaborer une note explicative visant à apporter des précisions au chapitre neuf (produits agricoles et produits alimentaires).
• approuvé le Treizième protocole de modification, qui a pour objectif d’améliorer l’ouverture et la transparence dans les pratiques d’approvisionnement, notamment par la désignation d’un seul système électronique d’appels d’offres dans chaque province et territoire. Rapport annuel 2011-2012 de l’Accord sur le commerce intérieur 3
• invité les fonctionnaires à élaborer des mesures visant à étendre à l’ACI, le cas échéant, tout avantage conféré par des accords commerciaux internationaux.
• revu les progrès sur le plan de travail sur l’harmonisation de la réglementation, et les travaux visant à améliorer les marchés publics et la mobilité de la main-d’œuvre (en étendant la couverture de l’ACI aux professions du secteur des services financiers) et invité les fonctionnaires à poursuivre leur travail dans ces importants secteurs du commerce interprovincial.
• reçu une présentation de l’Atlantic Institute for Market Studies (AIMS) qui a porté sur l’histoire et l’évolution des structures commerciales dans la région de l’Atlantique.

En décembre 2011, la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (CSCI) a tenu son assemblée générale annuelle par voie de téléconférence. Une réunion du conseil d’administration de la CSCI a eu lieu en février 2012.