Rapport annuel – Avril 2010 à mars 2011

Faits saillants de l’exercice 2010-2011

Le Comité du commerce intérieur (CCI) s’est réuni à deux reprises en 2010-2011 dans le but de faire progresser le plan d’action sur le commerce intérieur.

Lors d’une réunion extraordinaire par téléconférence en juin 2010, les ministres ont :

• invité les fonctionnaires à élaborer un plan d’action sur les exigences en matière d’enregistrement, de déclaration, de même que relatives à la délivrance de permis
  d’exploitation, et à élaborer des options de révision pour le chapitre quatre de l’ACI sur les règles générales;
• invité les fonctionnaires à étudier à fond la mesure d’application contenant des sanctions pécuniaires et celle renfermant des sanctions non pécuniaires dans le cadre du processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement en vertu du chapitre
  dix-sept;
• invité les fonctionnaires à poursuivre les discussions sur la base d’un plan de travail visant à assurer une plus grande ouverture et transparence en vertu du chapitre cinq sur les marchés publics devant être intégré au prochain protocole de modification de l’ACI.
• approuvé la couverture des professions du secteur des services financiers en vertu du chapitre sept sur la mobilité de la main-d’œuvre;
• approuvé un rapport du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) sur la mise en œuvre du nouveau chapitre sept de l’ACI.

Lors de leur réunion annuelle qui a eu lieu à Saskatoon en décembre 2010, les ministres ont :

• accueilli favorablement l’entrée en vigueur d’un nouveau chapitre neuf sur les produits agricoles et les produits alimentaires;
• approuvé le Douzième protocole de modification visant à couvrir les professions du secteur des services financiers en vertu du chapitre sept sur la mobilité de la maind’œuvre et à améliorer la transparence dans l’attribution des marchés publics du gouvernement en vertu du chapitre cinq;
• écouté une présentation du président et directeur général de la Canada West Foundation;
• invité les fonctionnaires à poursuivre leur travail sur des mesures d’application visant à renforcer et améliorer le processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement;
• approuvé un plan d’action visant à simplifier le processus d’enregistrement et de déclaration s’appliquant aux sociétés et à alléger le fardeau administratif lié à l’obtention de permis d’exploitation dans deux secteurs clés à l’échelle du Canada.
• écouté un exposé sur le nouvel accord de partenariat pour le développement économique de l’Ouest signé entre la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan.

En juin 2010, la CSCI a tenu son assemblée générale annuelle par voie de téléconférence. Une réunion du conseil d’administration de la CSCI a eu lieu en février 2011.