Rapport annuel – Avril 2008 à mars 2009

Faits saillants de l’exercice 2008-2009

Lors de leur réunion annuelle de Vancouver en juin 2008, les ministres ont :

• approuvé les modifications aux procédures d’examen des plaintes en vertu du chapitre cinq (marchés publics) de l’ACI;
• approuvé les modifications visant à clarifier le chapitre six (investissement) de l’ACI;
• approuvé le Huitième protocole de modification visant à mettre en œuvre les changements approuvés aux chapitres cinq et six;
• débuté les négociations sur l’accession du Nunavut à l’ACI avec le gouvernement du Nunavut;
• approuvé un rapport des ministres du marché du travail sur des changements proposés au chapitre sept de l’ACI (mobilité de la main-d’œuvre);
• ont atteint un consensus sur un nouveau mécanisme de mise en application des règlements des différends;
• approuvé un plan d’action sur la réforme de la réglementation dans le secteur des transports;
• reçu des rapports d’étape sur la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (Alberta et Colombie-Britannique) et sur les négociations entre l’Ontario et le Québec relativement à une entente de partenariat économique.

Lors d’une réunion extraordinaire tenue à Ottawa en décembre 2008, les ministres ont :

• approuvé le texte d’une version révisée du chapitre dix-sept sur les procédures de règlement des différends visant à assurer la mise en application des décisions des groupes spéciaux par l’entremise d’un processus de conformité plus efficace, une disposition pour un processus d’appel, de même que l’imposition de sanctions monétaires. Le texte doit être intégré dans un Dixième protocole de modification;
• approuvé le texte du Neuvième protocole de modification afin de modifier le chapitre neuf (Mobilité de la main-d’œuvre), lequel prévoit que les professions réglementées doivent se conformer entièrement à l’ACI au plus tard en avril 2009;
• chargé les responsables de parachever une ébauche de chapitre sur l’énergie de l’ACI afin que les ministres puissent l’approuver lors de la réunion du CCI de juin 2009;
• pressé les ministres de l’Agriculture de finaliser un chapitre 9 révisé sur l’agriculture en 2009;
• reçu un autre rapport d’étape sur l’entente de partenariat économique entre le Québec et l’Ontario.
• En janvier 2009, les premiers ministres ont émis une déclaration sur l’ACI dans laquelle ils approuvent les nouveaux chapitres sur la mobilité de la main-d’œuvre et les procédures de règlement des différends.

En septembre 2008, la CSCI a tenu son assemblée générale annuelle par voie de téléconférence. Une réunion du conseil d’administration de la CSCI a eu lieu en mars 2009.