Accord de Partenariat de Commerce du Nouveau Ouest
The New West Partnership Trade Agreement creates a single economic region encompassing British Columbia, Alberta, Saskatchewan, and Manitoba. The implementation of the
Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre (Anglais Seulement)
This consolidation combines the text of the original Trade, Investment and Labour Mobility Agreement (2007) together with all Protocols of
Accord provisoire sur le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires (suivi d’une note documentaire uniquement offerte en anglais)
Les ministres responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Île-du-Prince-Édouard
Protocole d’entente sur la réductions des obstacles au commerce interprovincial dans l’Ouest canadien : marchés publics
Whereas the Provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan and Manitoba (The Western Provinces) wish to: reaffirm the principles set out
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