Le 16 janvier 2024 – L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a été modifié pour étendre sa portée au commerce du cannabis utilisé à des fins non médicales et apporter des précisions à l’interprétation de l’annexe 309 et du chapitre neuf (les exceptions propres aux Parties).
À la fin de la réunion du Comité sur le commerce intérieur qui a eu lieu en décembre 2022, les ministres ont annoncé l’aboutissement des négociations visant à intégrer le commerce du cannabis utilisé à des fins non médicales dans l’ALEC. Les fonctionnaires ont ensuite rédigé le deuxième protocole de modification qui énumère les modifications à apporter à l’Accord. Ce protocole comprend également l’intégration de la note interprétative no1, qui a auparavant orienté l’interprétation de l’annexe 309 et du chapitre neuf, et quelques modifications mineures liées à l’exception du Yukon en matière de marchés publics.
Les 14 Parties de l’ALEC ont ratifié le deuxième protocole de modification, donnant ainsi effet aux modifications. Une copie du protocole se trouve sur le site Web de l’ALEC et la plus récente version de l’ALEC peut désormais être consultée sur le site Web de l’ALEC.
Les Parties demeurent résolues à encourager la collaboration afin de poursuivre la mise en œuvre de l’ALEC en vue d’éliminer les obstacles au commerce intérieur et de favoriser la libre circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre et des investissements dans les diverses régions du Canada.
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