Winnipeg – le 11 juin 2018 – Le groupe spécial d’appel de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a rendu sa décision dans l’appel du rapport du groupe spécial sur le différend entre une personne et un gouvernement, opposant Artisan Ales Consulting Inc. et le gouvernement de l’Alberta, concernant les majorations du prix de la bière.
Le groupe spécial d’appel a infirmé certaines parties du rapport du groupe spécial, mais a confirmé la décision du groupe selon laquelle le programme Alberta Small Brewers Development (ASBD) est incompatible avec l’ACI. Le rapport d’appel peut être consulté sur le site Web de l’ALEC.
En juillet 2016, Artisan Ales Consulting Inc. a fait une demande stipulant qu’une procédure entre une personne et un gouvernement soit engagée à l’égard d’une mesure de l’Alberta relative à la majoration appliquée aux prix de la bière produite en Alberta et de la bière importée en provenance d’autres provinces canadiennes. En juillet 2017, le groupe spécial a conclu que les mesures de l’Alberta (les majorations et le programme ASBD combinés) avaient entravé le commerce intérieur et causé un préjudice et un refus des avantages. En août 2017, le gouvernement de l’Alberta a interjeté appel des conclusions du rapport du groupe spécial. En janvier 2018, le groupe spécial d’appel (composé de Peter Kirby (président), Milos Barutciski et Debra Steger) a tenu une audience et entendu les arguments des participants : Artisan Ales, le gouvernement de l’Alberta et un intervenant, le gouvernement de la Saskatchewan.
L’ACI était un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en juillet 1994. Il visait à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au Canada de façon à instaurer un marché intérieur ouvert, performant et stable. L’ACI a été remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (l’ALEC), qui est entré en vigueur le 1ier juillet 2017.
Pour en savoir plus sur l’ACI et sur les procédures de règlement des différends, rendez-vous à www.cfta-alec.ca ou communiquez avec : Patrick Caron, directeur général, Secrétariat du commerce intérieur, téléphone : 204-987-8094 ou courriel : pcaron@ait-aci.ca.
Notes bibliographiques – membres du groupe spécial d’appel
Peter Kirby exerce le droit commercial international et l’arbitrage depuis plus de 20 ans au sein du cabinet Fasken, à Montréal. Il est membre des barreaux du Québec, de l’Ontario, du Massachusetts et de New York. Il détient des diplômes en common law et en droit civil de l’Université McGill, ainsi qu’un baccalauréat en économie de l’Université Concordia et un diplôme d’études approfondies en droit international public de l’Université de Montpellier, en France.
Milos Barutciski copréside le Groupe du commerce et de l’investissement international chez Bennett Jones LLP. Il a représenté des clients des domaines des affaires, institutionnel et gouvernemental dans des litiges liés au droit commercial international, au règlement des différends internationaux et à d’autres volets de la réglementation commerciale internationale, notamment l’ALENA, l’AECG et les accords de l’Organisation mondiale du commerce et des traités d’investissements. Il représente régulièrement des entreprises canadiennes et internationales pour des litiges relatifs à la réglementation économique au Canada et à l’étranger. M. Barutciski est membre du conseil exécutif de la Chambre de commerce internationale (Paris), membre de l’Association du Barreau américain, ancien président de l’Association du droit international (Londres) et ancien président de la section de droit international de l’Association du Barreau canadien. Maîtrisant parfaitement les deux langues officielles, M. Barutciski est l’auteur de nombreuses publications et un conférencier prisé au Canada et ailleurs dans le monde, en plus d’avoir témoigné devant des comités parlementaires fédéraux et provinciaux sur des questions relatives à la réglementation économique internationale. Il est membre des barreaux de l’Ontario et du Québec depuis 1987.
Debra Steger est professeure titulaire de la chaire Hyman Soloway en droit commercial et des affaires, et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle a été la première directrice du Secrétariat de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce. Durant le Cycle d’Uruguay, elle était la négociatrice de secteur pour le gouvernement du Canada, responsable du règlement des différends et de l’établissement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et principale conseillère juridique pour tous les accords de l’OMC. Elle a agi en tant qu’avocate générale du Tribunal canadien du commerce extérieur et exercé le droit commercial international, de l’investissement et de la concurrence au sein de cabinets d’avocats au Canada. Elle a été nommée au sein de groupes spéciaux de règlement des différends établis par l’OMC, l’ALENA et l’Accord sur le commerce intérieur. Elle est membre du barreau de l’Ontario et détient une maîtrise en droit de l’Université du Michigan, un baccalauréat en droit de l’Université de Victoria et un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie-Britannique.
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