L’ALBERTA SIGNIFIE UN AVIS D’APPEL CONCERNANT LE RAPPORT FINAL DU GROUPE SPÉCIAL PORTANT SUR UN DIFFÉREND COMMERCIAL ENTRE ARTISAN ALES ET LE GOUVERNEMENT DE L’ALBERTA

Winnipeg, le 29 août 2017 – Le gouvernement de l’Alberta a signifié un avis d’appel au Secrétariat du commerce intérieur le 28 août 2017 concernant une décision du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) dans le cadre d’un différend entre Artisan Ales Inc. et le Gouvernement de l’Alberta.