Liste du Nunavut
Annexe II 1. NUNAVUT Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Toutes les obligations en vertu du présent accord, sauf l’article 203 (Transparence), l’article 307 (Accès aux marchés – Services), l’article 308 (Prescriptions et procédures relatives à l’octroi de licences et aux qualifications), l’article 312…
