Accord de libre-échange canadien

Annexe I 1. SASKATCHEWAN Secteur : Pêches Sous-secteur : Services annexes à la pêche Classification de l’industrie : CPC 882 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Type d’exception: Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Mesures : The Fisheries Act (Saskatchewan),…

Annexe I 1. ALBERTA Secteur : Boissons alcoolisées Sous-secteur : Boissons; services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication d’aliments et de boissons, à forfait ou sous contrat Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244),…

Annexe I 1. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Secteur : Énergie Sous-secteur : Électricité et services annexes à la distribution d’énergie Classification de l’industrie : CPC 171, 887 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Electrical Power Control Act, 1994, SNL 1994, c E-5.1 Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01…

Annexe I 1. YUKON Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi de l’impôt sur le revenu, LRY 2002, c 118, art 13 Description : La Loi de l’impôt sur le revenu du…

Annexe I 1. TERRITOIRES DU NORD-OUEST Secteur : Énergie (pétrole et gaz) Sous-secteur : Industries du pétrole brut et du gaz naturel; services annexes aux industries extractives Classification de l’industrie : CPC 120, 883 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les opérations pétrolières, LTN-O…

Annexe I 1. NUNAVUT Secteur : Tourisme; agriculture; faune Sous-secteur : Services annexes aux industries de la chasse, de la pêche et du piégeage; services de guides touristiques (tourisme en milieu sauvage); chasse pour compte propre; animaux vivants, cuirs, peaux et pelleteries Classification de l’industrie : CPC 021, 0297, 7472, 96419, 8813 Type d’exception :…

Liste du Canada Annexe II 1. Canada Secteur :  Tous les secteurs Sous-secteur :  Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception :  Article 201 (Traitement non discriminatoire) Description : L’article 201 (Traitement non discriminatoire) ne s’applique pas aux mesures du Canada relatives à la fourniture d’infrastructures. Il est entendu que la présente exception…

Annexe II 1. ONTARIO Secteur : Énergie Sous-secteur : Production, transport et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’eau chaude; pétrole brut et gaz naturel; gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, sauf le gaz naturel; services de transports par conduites (à l’exception des pipelines pour hydrocarbures); services annexes à la distribution d’énergie Classification…

Liste du Québec Annexe II 1. QUÉBEC Secteur : Agriculture, pêche, aquaculture Sous-secteur : Tous Classification de l’industrie : CPC 01, 02, 04, 21, 22, 23, 8811 (à l’exception de la location d’équipement agricole avec opérateur), 8812, 882 Type d’exception : Article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article 307 (Accès au marché ̶ Services),…

Annexe II 1. NOUVELLE -ÉCOSSE Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Sylviculture et produits de l’exploitation forestière; transformation des ressources forestières; services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture; fabrication de papier et de produits de papier, à forfait ou sous contrat Classification de l’industrie : CPC 031, 321, 881 (sauf la location…

Annexe II 1. NOUVEAU-BRUNSWICK Secteur : Pêches, aquaculture Sous-secteur : Poissons et autres produits de la pêche, services de commerce de gros de produits de la pêche, services annexes à la pêche Classification de l’industrie : CPC 04, 882 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 301 (Droit d’entrée et de sortie), article…

Annexe II 1. MANITOBA Secteur : Boissons alcoolisées Sous-secteur : Services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication de boissons alcoolisées Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244), 62112, 62226, 63107 Type d’exception : Article…