Accord de libre-échange canadien

Liste du Canada Annexe I 1. Canada Secteur :  Tous les secteurs Sous-secteur : Classification de l’industrie : Type d’exception :  Article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Measures : Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001, DORS/2001-512 Loi canadienne sur…

Annexe 1001.4(c)(ii) : Lettre de crédit de soutien irrévocable (À imprimer sur du papier à en-tête de la banque) Le xx mois 20__ DESTINATAIRE : Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (« CSCI »), fiduciaire pour le compte des bénéficiaires OBJET : Lettre de crédit de soutien irrévocable no X, À la demande de la…

Annexe I 1. ONTARIO Secteur : Minerais et minéraux; électricité, gaz et eau Sous-secteur : Gaz naturel; énergie électrique Classification de l’industrie : CPC 120, 17, 334, 713, 887 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 307 (Accès aux marchés – Services), article 312 (Accès aux marchés – Investissement), article 313 (Prescriptions de résultats),…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 1. Les règles 1 à 4 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux ou les groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie A. 2. Coûts opérationnels 2.1 Les coûts opérationnels sont payés par une ou plusieurs…

Liste du Québec Annexe I 1. QUÉBEC Secteur : Services immobiliers Sous-secteur : services immobiliers Classification de l’industrie : CPC 821, 822 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesure(s) : Loi sur le courtage immobilier, RLRQ c C-73.2 Description : Un courtier doit avoir un établissement au Québec. Dans le cas d’un courtier…

Annexe 1040 Procédures devant les groupes spéciaux et les groupes spéciaux de l’observation des décisions 9. Les règles 9 à 13 s’appliquent aux procédures devant les groupes spéciaux, aux rejets sommaires de procédure ou aux procédures des groupes spéciaux de l’observation des décisions, engagées conformément à la partie B. 10. Coûts opérationnels 10.1 Les coûts…

Annexe I 1. NOUVELLE -ÉCOSSE Secteur : Transport Sous-secteur : Transports interurbains par autocar et transports réguliers Classification de l’industrie : CPC 7121 Types d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesure(s) : Public Utilities Act, RSNS 1989, c 380 Description : La délivrance de permis aux nouveaux fournisseurs de ce service est assujettie à…

Annexe 1040 Toutes les procédures 19. Les règles 19 à 22 s’appliquent à toutes les procédures engagées conformément au présent chapitre. 20. La Partie ou la Personne qui réclame les dépens prévus au tarif ou les frais supplémentaires soumet un relevé de ces coûts à l’organe décisionnel, dans le délai imposé par l’organe décisionnel, avec…

Annexe I 1. NOUVEAU-BRUNSWICK Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Terres agricoles, forêts et autres superficies boisées, sylviculture et produits de l’exploitation forestière Classification de l’industrie : CPC 03, 531 Type d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les terres et forêts de la Couronne, LN -B 1980, c C-38.1 Description :…

Annexe I 1. MANITOBA Secteur : Agriculture Sous-secteur : Produits de l’agriculture; animaux vivants et produits du règne animal; viandes et produits laitiers; autres produits alimentaires n.c.a.; services annexes à l’agriculture Classification de l’industrie : CPC 01, 02, 21, 22, 239, 8811 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur) Type d’exception : Article 201 (Traitement…

Annexe I 1. COLOMBIE-BRITANNIQUE Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Cooperative Association Act, SBC 1999, c 28 Description : Selon la Cooperative Association Act , au moins un administrateur d’une association constituée sous le régime de la…

Annexe I 1. ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUARD Secteur : Services fournis aux entreprises Sous-secteur : Services d’architecture Classification de l’industrie : CPC 8671 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Architects Act, RSPEI 1988, c A-18.1 Règlements de l’Architects Association of Prince Edward Island Description : Au moins deux tiers des partenaires, des dirigeants…