Accord de libre-échange canadien

Annexe I 1. NOUVELLE -ÉCOSSE Secteur : Transport Sous-secteur : Transports interurbains par autocar et transports réguliers Classification de l’industrie : CPC 7121 Types d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesure(s) : Public Utilities Act, RSNS 1989, c 380 Description : La délivrance de permis aux nouveaux fournisseurs de ce service est assujettie à…

Annexe I 1. NOUVEAU-BRUNSWICK Secteur : Sylviculture Sous-secteur : Terres agricoles, forêts et autres superficies boisées, sylviculture et produits de l’exploitation forestière Classification de l’industrie : CPC 03, 531 Type d’exception : Article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les terres et forêts de la Couronne, LN -B 1980, c C-38.1 Description :…

Annexe I 1. MANITOBA Secteur : Agriculture Sous-secteur : Produits de l’agriculture; animaux vivants et produits du règne animal; viandes et produits laitiers; autres produits alimentaires n.c.a.; services annexes à l’agriculture Classification de l’industrie : CPC 01, 02, 21, 22, 239, 8811 (sauf la location d’équipement agricole, avec opérateur) Type d’exception : Article 201 (Traitement…

Annexe I 1. COLOMBIE-BRITANNIQUE Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Cooperative Association Act, SBC 1999, c 28 Description : Selon la Cooperative Association Act , au moins un administrateur d’une association constituée sous le régime de la…

Annexe I 1. ÎLE-DU-PRINCE -ÉDOUARD Secteur : Services fournis aux entreprises Sous-secteur : Services d’architecture Classification de l’industrie : CPC 8671 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire) Mesures : Architects Act, RSPEI 1988, c A-18.1 Règlements de l’Architects Association of Prince Edward Island Description : Au moins deux tiers des partenaires, des dirigeants…

Annexe I 1. SASKATCHEWAN Secteur : Pêches Sous-secteur : Services annexes à la pêche Classification de l’industrie : CPC 882 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 312 (Accès aux marchés – Investissement) Mesures : The Fisheries Act (Saskatchewan), 1994, SS 1994, c F-16.1 The Fisheries Regulations, RRS, c F-16.1, Reg 1 Critères…

Annexe I 1. ALBERTA Secteur : Boissons alcoolisées Sous-secteur : Boissons; services de courtage; services de commerce de gros; services de commerce de détail (spiritueux, vin et bière; magasins de bière, de vin et de spiritueux); fabrication d’aliments et de boissons, à forfait ou sous contrat Classification de l’industrie : CPC 24 (autre que 244),…

Annexe I 1. TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Secteur : Énergie Sous-secteur : Électricité et services annexes à la distribution d’énergie Classification de l’industrie : CPC 171, 887 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Electrical Power Control Act, 1994, SNL 1994, c E-5.1 Energy Corporation Act, SNL 2007, c E-11.01…

Annexe I 1. YUKON Secteur : Tous les secteurs Sous-secteur : Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi de l’impôt sur le revenu, LRY 2002, c 118, art 13 Description : La Loi de l’impôt sur le revenu du…

Annexe I 1. TERRITOIRES DU NORD-OUEST Secteur : Énergie (pétrole et gaz) Sous-secteur : Industries du pétrole brut et du gaz naturel; services annexes aux industries extractives Classification de l’industrie : CPC 120, 883 Type d’exception : Article 201 (Traitement non discriminatoire), article 313 (Prescriptions de résultats) Mesures : Loi sur les opérations pétrolières, LTN-O…

Annexe I 1. NUNAVUT Secteur : Tourisme; agriculture; faune Sous-secteur : Services annexes aux industries de la chasse, de la pêche et du piégeage; services de guides touristiques (tourisme en milieu sauvage); chasse pour compte propre; animaux vivants, cuirs, peaux et pelleteries Classification de l’industrie : CPC 021, 0297, 7472, 96419, 8813 Type d’exception :…

Liste du Canada Annexe II 1. Canada Secteur :  Tous les secteurs Sous-secteur :  Tous les sous-secteurs Classification de l’industrie : Type d’exception :  Article 201 (Traitement non discriminatoire) Description : L’article 201 (Traitement non discriminatoire) ne s’applique pas aux mesures du Canada relatives à la fourniture d’infrastructures. Il est entendu que la présente exception…