Accord de libre-échange canadien

Annexe 519.1 : Exceptions propres aux Parties Liste du Nunavut Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne le Nunavut, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. L’Assemblée législative. 2. Toutes les autres entités contractantes décrites…

Article 600 : Portée et champ d’application Le présent chapitre s’applique à toute mesure environnementale adoptée ou maintenue par une Partie qui est susceptible d’affecter le commerce, l’investissement ou la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada. Article 601 : Contexte et objectifs Les Parties reconnaissent que la protection de l’environnement et le commerce…

Article 700 : Objet Le présent chapitre a pour objet d’éliminer ou de réduire les mesures adoptées ou maintenues par les Parties qui restreignent ou entravent la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada et, en particulier, de permettre à tout travailleur accrédité pour exercer un métier ou une profession par un organisme de…

Article 800 : Peuples autochtones 1. Le présent accord ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie à l’égard des peuples autochtones. Il n’affecte pas les droits existants des peuples autochtones du Canada — ancestraux ou issus de traités — prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 2. Il…

Article 900 : Étendue des exceptions propres aux Parties 1. L’article 201 (Traitement non discriminatoire), l’article 301 (Droit d’entrée et de sortie), l’article 307 (Accès aux marchés – Services), l’article 312 (Accès aux marchés – Investissement), l’article 313 (Prescriptions de résultats) et le paragraphe 2 de l’annexe 309 ne s’appliquent pas, selon le cas :…

Article 1000 : Coopération 1. Les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. 2. Les Parties font tout en leur pouvoir, par la coopération, par des consultations et par d’autres mécanismes de prévention et de règlement des différends à leur disposition, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante…

Article 1003 : Consultations La Partie qui estime qu’une mesure d’une autre Partie est ou serait incompatible avec les obligations de cette dernière au titre du présent accord peut demander des consultations avec l’autre Partie en remettant un avis écrit à cette Partie et, à la même date, aux autres Parties et au Secrétariat. L’avis…

Article 1100 : Comité du commerce intérieur 1. Le Comité du commerce intérieur constitué en vertu de l’article 1600 (Comité du commerce intérieur) de l’Accord sur le commerce intérieur est reconduit en vertu du présent accord. 2. Le Comité exerce les fonctions suivantes : a. superviser la mise en œuvre du présent accord; b. aider…

Article 1014 : Différends préexistants 1. Si, avant la date d’entrée en vigueur, une personne plaignante dans un différend préexistant a demandé que soient engagées des procédures conformément à l’article 1712(1) (Procédures engagées par un gouvernement pour le compte de personnes) ou de l’article 1713(1) (Procédures engagées par des personnes) de l’Accord sur le commerce…

Article 1200 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels Aucune disposition du présent accord ne modifie les autorités législatives ou autres du Parlement du Canada, des législatures provinciales, du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux, ni leurs droits en ce qui a trait à l’exercice des autorités législatives ou autres qui leur sont conférées…

Article 1033 : Refus d’accès aux mécanismes de règlement des différends en cas de non-conformité 1. Le présent article s’applique nonobstant toute autre disposition du présent chapitre. Parties 2. Il est interdit à une Partie d’engager des consultations ou des procédures au titre du présent chapitre, ou d’y participer, en quelque qualité que ce soit,…

Chapitre Treize – Définitions Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord : Accord Accord de libre-échange canadien, avec ses modifications; Accord sur le commerce intérieur Accord sur le commerce intérieur, signé en 1994, avec ses modifications; accrédité Pour l’application du chapitre Sept (Mobilité de la main-d’œuvre), se dit d’un travailleur qui…