Liste de l’Ontario
Marchés publics – Exceptions En ce qui concerne l’Ontario, le présent chapitre ne couvre pas ce qui suit : A. Entités exclues Les entités suivantes ne sont pas couvertes par le présent chapitre : 1. Bureaux de l’Assemblée législative B. Exceptions et remarques 1. L’article 507.1 et l’article 509.1 ne s’appliquent pas aux marchés ayant…