Trade and Cooperation Agreement between Québec and Ontario

février 15, 2024
par: hello

Les gouvernements de l’Ontario et du Québec,

DÉTERMINÉS à:

  • ÉTABLIR un partenariat économique qui favorisera leur croissance économique et qui créera de nouvelles perspectives pour leurs citoyens
  • RENFORCER la position de l’espace économique Québec-Ontario en Amérique du Nord et sur la scène internationale;
  • COLLABORER à saisir les opportunités de croissance dans un marché concurrentiel à l’échelle internationale;
  • CONCLURE un accord à portée étendue, dont l’objectif est de réduire et d’éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre ;
  • COLLABORER à prévenir l’introduction de nouveaux obstacles non nécessaires au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre;
  • ÉCHANGER des idées et coordonner l’élaboration de solutions sur les grands enjeux touchant leur économie et l’établissement de priorités économiques communes;
  • MAINTENIR et renforcer les politiques sur la main-d’œuvre, l’environnement, les normes en matière de protection des consommateurs, la santé, l’éducation, la culture et le développement économique;
  • PROMOUVOIR un développement durable sur la base de la coopération et l’établissement de politiques économiques et environnementales qui se complètent et qui font usage d’innovations pour développer une économie plus verte.
Texte de l’Accord de conciliation ou rapport

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