Entente de Partenariat entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse sur L’Économie et la Réglementation (EPER)

en vue d’accroître la compétitivité, d’améliorer la productivité, de contribuer au perfectionnement et à la disponibilité de la main-d’œuvre et d’influencer favorablement les questions d’intérêt mutuel grâce à la rationalisation des pratiques, à l’élimination du double emploi et à l’harmonisation des règlements et pratiques des parties à l’entente.

• ATTENDU QUE de nombreuses entreprises mènent des activités dans les deux provinces, de même qu’à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, et que les entreprises font face à des exigences et à des régimes de réglementation différents dans la plupart des provinces et territoires;
• ATTENDU QUE les différents règlements représentent des coûts et un fardeau pour les entreprises, de même qu’un obstacle au commerce et à la concurrence;
• ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse sont des provinces voisines qui visent des objectifs communs en matière d’amélioration de la productivité et de la compétitivité;
• ATTENDU QUE les bases pour réduire le fardeau réglementaire et promouvoir l’excellence réglementaire ont déjà été établies par le Bureau de la réduction des formalités administratives du Nouveau-Brunswick et l’Initiative pour une meilleure réglementation de la Nouvelle-Écosse;
• ATTENDU QUE les premiers ministres reconnaissent que les nombreux succès réalisés à ce jour représentent le travail de base pour améliorer la compétitivité, et que l’Entente sur les marchés publics de l’Atlantique, mise en œuvre avec succès, témoigne de l’engagement des provinces à travailler ensemble pour améliorer les possibilités d’échange et de commerce ainsi que les conditions réglementaires au sein de la région;
• ATTENDU QUE les premiers ministres de l’Atlantique ont chargé à leurs ministres en décembre 2006 de consulter les intervenants de l’Atlantique afin de cibler les domaines clés dans lesquels il serait possible d’accroître l’harmonisation ou de rationaliser les règlements de manière à favoriser l’exploitation des petites et moyennes entreprises (PME);
• ATTENDU QUE les intervenants ont fait des recommandations générales pour améliorer le climat réglementaire et réduire les obstacles à la compétitivité et qu’ils ont recherché la direction nécessaire pour accomplir de réels progrès par rapport à la rationalisation des processus réglementaires et l’évolution d’une mentalité axée sur le service au Canada atlantique;
• ATTENDU QUE la réduction des obstacles au commerce intérieur et l’harmonisation réglementaire sont des priorités économiques pour le Conseil de la fédération et que les améliorations à l’Accord sur le commerce intérieur du Canada gardent une importance primordiale;
• ATTENDU QUE l’Alberta et la Colombie-Britannique ont mis en œuvre des ententes provinciales bilatérales relatives au commerce, à l’investissement, à la mobilité de la maind’œuvre et à l’harmonisation réglementaire, que l’Ontario et le Québec sont en train de négocier une entente semblable et que ces importants blocs commerciaux et économiques obtiennent un appui en tant qu’exemples d’efforts pour améliorer les conditions économiques entre les partenaires et l’union économique générale du Canada, une initiative semblable entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse témoignera de la détermination des gouvernements provinciaux à améliorer l’environnement économique de la région;
• PAR CONSÉQUENT, une entente entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse visant à rationaliser, à harmoniser et à simplifier la réglementation est souhaitable, opportune et réalisable;
• ET, même si l’objet initial de la présente entente consiste à élaborer et à mettre en œuvre une entente de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, les signataires sont prêts à l’offrir à d’autres parties prêtes à accepter les conditions qu’elle contient.