Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (remplace l’entente de 1993)

Les gouvernements du Nouveau-Brunswick et due Québec, ci-après appelés « les gouvernements » ou « les parties »

• désirent accroître leaur coopération et on conclu l’Accord-cadre de coopération entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Québec;
• s’inscrivent dan l’objectif du Conseil de la fédération de résoudre les problèmes qui entravent le commerce intérieur;
• reconnaissent que les barrières au commerce interprovincial doivent être réduites out éliminées de façon à permettre la croissance et le renforcement de la capacité concurrentielle des entreprises du Nouveau-Brunswick et due Québec;
• considèrent que la libéralisation des marchés publics sur une base de réciprocité sàttaque à une des barrières les plus importantes au commerce entre les provinces;
• ont signé l’Accord sur le commerce intérieur;
• souhaitent éliminer les disparités qui existent entre le présent accord et l’Accord sur le commerce intérieur ainsi que les complications administratives qui en découlent.

Par voie de conséquence, les gouvernements du Québec et du Nouveau-Brunswick conviennent ce quit suit.