Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la Mobilité de la main-d’œuvre et la Reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006)

La présente entente stipule les mesures dont ont convenu les gouvernements de l’Ontario et du Québec afin de faciliter l’accès au marché du travail du secteur de la construction dans les deux provinces. Elle remplace les dispositions de toute entente bilatérale précédente en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction, notamment :

• le volet relatif à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Entente Québec-Ontario sur les achats gouvernementaux et la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, signé le 24 décembre 1993
• l’Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (1996), signée le 6 décembre 1996;
• les recommandations du Rapport des négociateurs de l’Ontario et du Québec, signé le 11 novembre 1999.

Les principes généraux ayant guidé l’élaboration de la présente entente sont les suivants :

• L’Ontario et le Québec s’engagent à traiter équitablement les personnes, les biens, les services et les investissements, sans égard à leur provenance au Canada.
• La province de résidence d’une personne ne doit pas constituer une condition préalable à l’attribution d’un emploi ou un obstacle à l’accès à la formation en apprentissage ou à la reconnaissance des compétences professionnelles dans l’autre province.
• L’Ontario et le Québec conviennent d’accorder aux entrepreneurs et aux travailleurs de la construction de l’autre province le meilleur traitement qu’ils accordent aux entrepreneurs et aux travailleurs de leur propre province.
• L’Ontario et le Québec acceptent que l’appartenance à un syndicat ne puisse restreindre la mobilité de la main-d’œuvre. Par ailleurs, les deux provinces reconnaissent que l’appartenance à un syndicat puisse être obligatoire en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une convention collective.
• L’Ontario et le Québec conservent le droit de réglementer leur industrie de la construction à leur gré.
• Les différences dans les systèmes de réglementation qui régissent la formation et la reconnaissance de la qualification professionnelle dans l’industrie de la construction en Ontario et au Québec n’ont pas pour effet d’empêcher la pleine reconnaissance, par les deux parties, de la qualification professionnelle, des compétences et de l’expérience des entrepreneurs et des travailleurs.

Mise en oeuvre

En Ontario, les organismes responsables de la mise en œuvre de l’entente sont le Ministry of Government Services (MGS), le Ministry of Training, Colleges and Universities (MTCU), le Ministry of Labour (MOL), le Workplace Safety and Insurance Board (WSIB), le Technical Standards and Safety Authority (TSSA), le Electrical Safety Authority (ESA) et tout autre organisme expressément désigné à cette fin.

Au Québec, les organismes responsables de la mise en œuvre de l’entente sont le ministère du Travail, la Commission de la construction du Québec (CCQ), la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ou tout autre organisme qu’elle reconnaît à cette fin, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et tout autre organisme expressément désigné à cette fin.