L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) était un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et entré en vigueur le 1er juillet 1995. En 2017, l’ACI a été remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), un nouvel accord commercial. Tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux étaient signataires de l’ACI, à l’exception du Nunavut. Vous trouverez ci-dessous une copie électronique de la version consolidée finale de l’ACI entrée en vigueur le 18 février 2015.
Texte de l’Accord de conciliation ou rapport
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