L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) était un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en 1995. En 2017, l’ACI a été remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), un nouvel accord commercial.
Voici une copie électronique de la version consolidée finale de l’ACI:
Texte de l’Accord de conciliation ou rapport
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