Annual Report – April 2000 to March 2001

Revue des faits saillants de l’année

Au cours de l’année 2000-2001, les Parties à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ont intensifié leurs efforts en vue de pleinement mettre en oeuvre l’Accord en poursuivant les négociations mandatées par l’Accord et nécessaires en vue d’exécuter les obligations de l’Accord demeurées en suspens. En tout, les fonctionnaires ont tenu plus de 25 réunions et plus de 100 conférences téléphoniques pendant l’année en vue de réaliser les objectifs de pleinement mettre en oeuvre l’ACI et d’examiner l’avenir de l’Accord et des moyens qui permettraient d’améliorer le commerce intérieur.

En ce qui concerne les activités particulières entreprises pendant l’année, en voici les points saillants :

• poursuite des négociations en vue de réduire le nombre d’entités gouvernementales non visées par les dispositions relatives aux marchés publics;
• lancement du site MARCAN, un site Web qui énumère et fournit des liens à des sites du secteur public canadien susceptibles de publier des avis d’appel d’offres;
• poursuite de négociations en vue de clarifier le Code de conduite en matière de stimulants;
• achèvement des travaux en vue d’assurer le plein respect des obligations relatives à la mobilité de la main-d’oeuvre stipulées dans l’ACI (Remarque : dans le cadre de l’Entente sur l’union sociale du 4 février 1999, les premiers ministres, à l’exception du Premier ministre du Québec, ont convenu que les entités assujetties à l’ACI devaient respecter intégralement ses dispositions au plus tard le 1er juillet 2001);
• début de l’élaboration d’un plan d’action en vue d’inciter la coopération à l’égard des questions relatives à la consommation qui dépassent la portée des exigences de l’ACI qui ont été réalisées;
• poursuite des travaux avec l’Association canadienne de normalisation en vue de mettre au point une norme canadienne d’assurance de la qualité en ce qui concerne l’achat d’ordinateurs par les gouvernements;
• poursuite des négociations en vue de résoudre les questions demeurées en suspens dans le Chapitre sur l’énergie concernant la nature et la portée des exceptions relatives aux programmes de développement économique régional;
• mise en oeuvre de la première phase d’un projet important de consultations publiques sur l’amélioration du commerce intérieur par la tenue de 3 tables rondes régionales à Saskatoon, Montréal et Moncton; et
• élaboration de tableaux et graphiques démontrant les marchés publics des gouvernements qui ont été déclarés depuis l’entrée en vigueur de l’ACI aux fins de publication sur le site Web du Secrétariat.

En 2000-2001, 33 différends ont été officiellement amorcés en ayant recours aux mécanismes de règlement des différends prévus en vertu de l’Accord. De ce nombre, 19 ont été réglés avant la fin de l’année et 14 demeuraient en instance. Il y a eu un total de 122 différends déposés entre l’entrée en vigueur de l’ACI en juillet 1995 et la fin de l’exercice visé par le présent rapport, parmi lesquels 96 ont été réglés, 4 sont inactifs et 22 demeurent en instance. De plus, le délai moyen pour régler un différend a diminué graduellement et est passé de 5,3 mois en 1995-1996 à 3.5 mois pour la période de rapport actuelle. Ceci donne lieu à une moyenne globale de 4,1 mois au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de l’ACI.

Les sections suivantes du présent rapport offrent des détails concernant les activités susmentionnées, ainsi que d’autres activités entreprises en vertu de l’ACI au cours de la période 2000-2001.