Rapport annuel ACI – Avril 2001 à mars 2002

Revue des faits saillants de l’année

En 2001-2002, les Parties à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ont poursuivi leurs efforts pour mettre l’Accord en œuvre en continuant les négociations mandatées par l’Accord et nécessaires à la conclusion des obligations demeurées en suspens. Les Parties ont fait de leur mieux pour qu’une réunion du Comité du commerce intérieur (CCI) ait lieu durant la période visée par ce rapport et, à la fin d’année, en mars 2002, elles discutaient la possibilité de tenir une réunion en juin 2002, durant la période du rapport suivant.

Au cours de la période visée par ce rapport, des officiels ont tenu plus de 18 réunions et 75 conférences téléphoniques à la recherche des objectifs dont la mise en œuvre intégrale de l’ACI et l’examen sur l’avenir de l’ACI ainsi que les possibilités d’améliorer le commerce intérieur.

Voici maintenant les points saillants des activités spécifiques entreprises pendant l’année :

• poursuite des négociations visant à réduire le nombre d’entités gouvernementales non assujetties aux règlements sur les marchés publics par la finalisation de l’Annexe 502.3, qui présentera les dispositions sur les marchés publics des entités gouvernementales exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle ou à qui une Partie a octroyé des droits exclusifs;
• poursuite des négociations visant à clarifier le Code de conduite sur les stimulants;
• début du développement de REGISTREX, un site d’accès électronique qui permettra l’immatriculation et la déclaration des sociétés hors province;
• poursuite du développement d’une stratégie « après le 1er juillet 2001 » pour la mise en œuvre totale du chapitre sept (Mobilité de la main-d’œuvre);
• poursuite du développement d’un programme d’activités pour une coopération additionnelle relative aux questions se rapportant à la consommation qui vont au-delà des exigences de l’ACI déjà satisfaites;
• poursuite des négociations visant à résoudre la question demeurée en suspens relative au chapitre sur l’énergie quant à la nature et à la portée des exceptions touchant les programmes de développement économique régional;
• mise en œuvre de la deuxième étape d’un important projet de consultations publiques sur l’amélioration du commerce intérieur ce qui a donné lieu à la tenue à Toronto d’une conférence nationale intitulée Un Canada performant : Les défis du commerce intérieur et de la mobilité, les 31 mai et 1er juin 2001;
• poursuite des efforts pour améliorer le site Web principal du Secrétariat;
• élaboration et la mise en œuvre du premier sondage annuel auprès des clients du Secrétariat.

En 2001-2002, 28 différends ont été officiellement amorcés en ayant recours aux mécanismes de règlement des différends prévus en vertu de l’Accord. De ce nombre, 15 ont été réglés avant la fin de l’année et 13 demeuraient en instance. Il y a eu un total de 152 différends déposés entre l’entrée en vigueur de l’ACI en juillet 1995 et la fin de l’exercice visé par le présent rapport, parmi lesquels 122 ont été réglés, 10 ont été retirés ou sont inactifs et 20 demeurent en instance. De plus, le délai moyen pour régler un différend a diminué graduellement et est passé de 6,2 mois en 1995-1996 à 4,2 mois pour des différends initiés pendant la période visée par le présent rapport. Ceci donne lieu à une moyenne globale de 4,3 mois au cours de la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de l’Accord.

Les prochaines sections de ce rapport donnent certains détails sur les activités mentionnées ci-dessus et sur d’autres activités entreprises durant la période 2001-2002 en vertu de l’ACI.